Infrastructures et mobilités
303 views | +0 today
Le service Documentation a sélectionné pour vous
Your new post is loading...

Filtrer par mots-clés

Dérogation "espèces protégées" : un projet de logements sociaux peut répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur

From www.banquedesterritoires.fr

Dans un arrêt, récent, en date du 29 janvier 2025, le Conseil d’Etat reconnaît une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIM) à un projet de construction de logements sociaux, donnant ainsi une nouvelle illustration de cette condition d’octroi d’une dérogation "espèces protégées". 

No comment yet.