Permis de construire : le Conseil d'Etat rappelle le rôle strict des services instructeurs
Le 28 octobre, le Conseil d'Etat a rendu une décision essentielle pour les services instructeurs de demandes d'autorisation du sol : il a rappelé les contours stricts de leurs missions avec le cas particulier d'un permis de construire accordé pour un projet situé sur un terrain appartenant au domaine privé de la commune. Le juge du Palais-Royal apporte ainsi une sécurité juridique aux collectivités.
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RNTP 2025 : la sûreté dans les transports publics, encore et toujours
Actualité aidant, la question de la sûreté dans les transports a constitué l'un des fils rouges de la première journée des rencontres nationales du transport public (RNTP), qui se tiennent du 4 au 6 novembre à Orléans. Le mal semble profond, comme en témoignent les chiffres relatifs aux agressions des agents mis en avant par le nouveau président de la SNCF, Jean Castex. Lequel, comme le ministre des Transports, Philippe Tabarot, n'a pas manqué de déplorer l'absence de publication des décrets d'application de la loi "Sûreté ferroviaire" six mois après sa publication, et plaide, comme le Gart, pour remettre l'ouvrage sur le métier.
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RNTP 2025 : les transports au cœur des prochaines municipales ?
Le Gart et l'Union des transports publics et ferroviaires (UTPF) ont fait des élections municipales le thème des rencontres nationales des transports publics (RNTP) 2025, en espérant que ces derniers seront au cœur de la prochaine campagne électorale. Le Gart redoute toutefois que l'argument de la gratuité ne soit fortement prisé par les candidats alors que les ressources budgétaires en faveur des transports publics, mais aussi des mobilités actives, sont plus que jamais nécessaires. Loin d'être transpartisane, la question des transports reste très politique.
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Rénovation énergétique : un fardeau français, entre urgence et complexité administrative
Entre attachement profond à leur logement et contraintes économiques croissantes, les Français peinent à s’engager pleinement dans la transition énergétique de l’habitat. Si leur foyer demeure un refuge essentiel, ils sont nombreux à juger leur logement inconfortable et peu écologique. Coût des travaux, hausse des factures et complexité des aides freinent leurs ambitions, plaçant la France parmi les pays européens les plus réticents à franchir le pas de la rénovation énergétique, selon l’Observatoire Cetelem de l’habitat 2025.
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Certificats d’économies d’énergie : le décret relatif à la sixième période est paru
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) entrera dans sa sixième période début 2026, selon les contours fixés par le décret-cadre paru ce 4 novembre. Le texte concrétise une hausse de 27% du niveau d’obligations - à hauteur de 1.050 TWh cumac/an -, dont environ un quart (280 TWh cumac) fléché vers les ménages modestes.
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Gares routières : l'Igedd préconise un schéma national précisant le niveau de service à atteindre
Un rapport de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) recommande d’en finir avec le flou juridique qui entoure les gares routières et d’élaborer un schéma national avec les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) afin notamment de définir un niveau de service à atteindre pour répondre aux besoins des voyageurs en autocar.
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À Aigues-Mortes, la protection de la biodiversité pèse plus lourd, devant le juge, que 400 futurs logements
L'insuffisante prise en compte d'une importante biodiversité a conduit le juge administratif à annuler le plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) de la commune d'Aigues-Mortes (Gard), mettant ainsi fin à un projet de 400 logements dans un secteur en outre exposé à un « fort aléa » d'inondation.
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CARTE - Pneus hiver obligatoires : voici les départements concernés dès le 1er novembre - ici
Du 1er novembre au 31 mars 2026, les pneus hiver et et équipements spéciaux sont obligatoires pour faire face à la neige ou au verglas dans une trentaine de départements dans les Alpes, Pyrénées, Massif central, Jura et massif vosgien. Une amende de 135 euros est possible pour les contrevenants.
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Automobile : une industrie fragile face à la transition électrique
Un rapport du Sénat s’inquiète de la baisse des ventes de véhicules français depuis plusieurs années. Cette baisse atteint 20% des ventes de véhicules particuliers en moyenne chaque année. Le déclin de ce secteur industriel est entamé depuis plus de 20 ans.
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Philippe Tabarot vante un budget des transports "qui résiste"
Auditionné ce 24 octobre à l'Assemblée nationale, Philippe Tabarot a mis en avant le fait que le budget du ministère des Transports était "l'un des rares qui résistent" dans le contexte budgétaire que l'on sait. Non sans dissimuler pour autant les difficultés du secteur, en particulier celles rencontrées par l'aéronautique et le transport routier. Pas de scoop en revanche sur le projet de loi-cadre devant mettre en musique la conférence Ambition France Transports, si ce n'est que le dépôt du texte ne devrait finalement pas avoir lieu avant 2026. Au mieux.
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Énergie verte et patrimoine : deux mondes à réconcilier
Les sites protégés, monuments historiques et paysages remarquables, peuvent être une option pour que se développent des projets d’énergies renouvelables. La mise en place d’espaces de dialogue entre tous les acteurs et les habitants permet une meilleure acceptabilité des projets. Pour mener à bien ces projets complexes, il faut réduire leur impact paysager, mais aussi favoriser une culture commune entre les acteurs.
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" Je n’aime pas forcément conduire, donc ça m’arrange", comment la nouvelle ligne Montréjeau-Luchon séduit de nouveau les usagers
La réouverture de la ligne Montréjeau – Luchon a su reconquérir les usagers. Pour les travailleurs comme pour les touristes, ce train change la façon de se déplacer. Une opportunité pour les habitants des Hautes-Pyrénées de laisser la voiture au garage.
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Crise climatique : "Il existe un risque d'inassurabilité systémique" pour certaines communes
La crise du marché de l'assurance des collectivités territoriales "est plus structurelle qu'accidentelle", alerte le groupe Scet dans un livre blanc consacré à la question. Un document dans lequel il pointe "un risque d’inassurabilité systémique à moyen terme pour certains territoires". Mais des solutions existent, selon cette filiale de la Caisse des Dépôts, dessinant les contours de plusieurs d'entre elles.
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Urbanisme et logement : l'Assemblée nationale adopte la loi de simplification
Un nouveau texte de loi, très technique, adopté le 15 octobre 2025, vise à répondre aux besoins urgents des territoires en matière de logement. Assemblée nationale et Sénat s’étaient accordés en commission mixte paritaire en début d’été.
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La nomination de Jean Castex à la tête de la SNCF validée par le Parlement
Choisi fin septembre par Emmanuel Macron pour succéder à Jean-Pierre Farandou, nommé depuis au gouvernement, Jean Castex, qui dirigeait jusqu’à présent la RATP, a obtenu ce 22 octobre le feu vert du Parlement pour prendre la tête de la SNCF.
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Pas de lignes ferroviaires nouvelles sans partenariats public-privé, estime Dominique Bussereau
Auditionné ce 22 octobre par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat pour présenter le rapport et les perspectives de la conférence Ambition France Transports, l'ancien ministre Dominique Bussereau, qui la présidait, en a profité pour faire part de quelques convictions personnelles en la matière, sans langue de bois.
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Fracture ferroviaire : l'Etat appelé à la rescousse
Face à des situations régionales différentes, à un réseau vieillissant et un fret en recul, un rapport parlementaire sur le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires suggère d’inscrire les financements dans un cadre pluriannuel stable, et veut placer l’État en pilote de la stratégie.
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A Ajaccio, un téléphérique urbain face au tout-voiture
Ajaccio a inauguré ce 18 octobre son téléphérique urbain, le quatrième en France, qui ne fait pas l'unanimité mais est destiné à désengorger les routes face aux difficultés quotidiennes de déplacements dans la ville la plus peuplée de Corse.
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Le train, un moyen plus écologique pour désenclaver les territoires ?
Le réseau ferré français qui comptait 60 000 kilomètres de lignes avant la Seconde guerre mondiale n’en compte plus que 28 000 aujourd’hui. Un rapport parlementaire considère qu'il y a urgence à rénover et à moderniser le réseau ferroviaire, abîmé par des décennies de sous-investissement.
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Les sénateurs alertent sur un possible "crash" de l'industrie automobile française
Face à la concurrence chinoise et avec la décision de la Commission européenne d'interdire d'ici 2035 les véhicules thermiques, l'industrie automobile est au bord du "crash", alerte un rapport sénatorial. Quelque 800.000 emplois, en aval et en amont, sont en danger. Le rapport formule 18 recommandations à court et long terme pour limiter la casse.
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