Le refus de titularisation en fin de stage peut être fondé sur des faits antérieurs au stage démontrant l’insuffisance professionnelle
Par une décision du 12 février 2025, le Conseil d’Etat a précisé que si l’autorité administrative ne pouvait légalement refuser la titularisation d’un agent que si les faits retenus caractérisaient des insuffisances dans l’exercice des fonctions et la manière de servir de l’intéressé, la seule circonstance que les faits établissant l’insuffisance professionnelle de l’agent étaient antérieurs à la période de stage n’était pas de nature à faire obstacle à ce qu’ils justifiaient d’un tel refus.