Collecte de la taxe d’aménagement : des mesures à appliquer

Adopté à 13 voix près par les députés, le 9 décembre, avant son dépôt au Sénat, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) présente plusieurs avancées pour les acteurs sanitaires et sociaux des collectivités. Mais les départements peuvent s'interroger sur la nouvelle "contribution financière pour l'autonomie", qui doit leur échapper.

"Nous devons donner aux armées de la France les moyens d'assumer son rôle de grande puissance, de garantir notre sécurité et de défendre nos intérêts partout sur la planète", a lancé le Premier ministre, face aux députés.

La Chaire de droit des contrats publics (Université Lyon 3 Jean Moulin) a mis en ligne les résultats du sondage lancé cet été au sujet de la simplification du droit de la commande publique. L’étude portait notamment sur les obstacles et sources de complexité, l’évaluation des mesures récentes et les attentes des praticiens.

Alors qu'en août prochain les acheteurs publics vont devoir prendre en compte dans leurs marchés les obligations environnementales arrêtées par la loi Climat et Résilience, le Groupe Scet s'alarme d'un verdissement des achats publics locaux qui resterait pour l'heure "de façade". Comme la filiale de la Caisse des Dépôts le souligne, il faut avouer que les freins ne manquent pas. Si certains semblent pouvoir être desserrés plus ou moins aisément, d'autres ne manqueront pas de paraître insurmontables pour les "petits acheteurs", sauf à faire appel à des prestataires extérieurs.

Localtis : A l'issue d'un ultime amendement gouvernemental ayant porté l'Ondam à +3% et avec l'abstention d'une majorité de députés DR, Horizons et écologistes, le projet de loi de financement de la sécurité sociale a finalement été adopté en nouvelle lecture ce mardi 9 décembre au soir à l'Assemblée nationale. Le Premier ministre remporte donc une victoire dans sa stratégie consistant à favoriser le compromis entre les forces politiques – au bénéfice de la stabilité pour certains mais au prix d'un creusement important du déficit pour d'autres.

Les députés ont voté, à 13 voix près, pour un texte qui ne convient à personne, mais est apparu acceptable à une majorité. La copie, qui comprend la suspension de la réforme des retraites, doit désormais partir au Sénat avant de revenir, la semaine prochaine, au Palais-Bourbon pour une adoption définitive.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été adopté par 247 voix contre 234. Une victoire pour le Premier ministre et sa méthode, qui lui permet d'envisager la suite avec plus de sérénité.

Le chassé-croisé entre le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) se poursuit. Le premier est toujours en cours d'examen au Sénat pour sa partie "dépenses" (le volet "recettes" ayant été adopté le 4 décembre – voir notre article). Le vote sur cette seconde partie est prévu lundi prochain, le 15 décembre. Entre temps, on notera que les crédits de la mission RCT (Relations avec les collectivités territoriales, qui inclut notamment les dispositions sur le Dilico ou le Fonds d'intervention pour les territoires) doivent être discutés ce mercredi. S'agissant du PLFSS, c'est à l'Assemblée que les choses se passent. Là aussi, la partie recettes a été adoptée (le 5 décembre – voir notre article) et les députés se sont dans la foulée attelés à la partie dépenses, pour un vote d'ensemble à haut risque attendu ce mardi 9 décembre. Focus sur quelques-uns des amendements adoptés de part et d'autre par les parlementaires.

La loi de fin de gestion pour 2025 est parue au Journal officiel du 9 décembre. Ce texte technique comprends quelques dispositions qui intéressent les collectivités territoriales.

Dans un guide pratique à l’attention des entreprises, la commune de Toulon soulève les différentes questions relatives aux réponses aux consultations marchés publics souvent perçues comme complexes par les candidats. Ce guide a pour ambition de rendre la commande publique plus accessible aux opérateurs économiques à travers les différentes étapes de l’achat depuis le sourcing jusqu’à la constitution d’une candidature et d’une offre.

Une proposition de loi sénatoriale vise à modifier le Code de la commande publique pour protéger les entreprises, notamment les TPE et PME, du non-respect par certains acheteurs publics du délai global de paiement de 30 jours (50 jours pour les établissements de santé). Le texte propose principalement comme mesure pour le secteur public la création d’un fonds public d’affacturage.

L’article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) fixe aux acheteurs publics deux objectifs cumulatifs : d’une part, acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation, et d’autre part, acheter des biens intégrant de la matière recyclée. Ces objectifs sont différenciés par catégorie de produits, et appréciés sur les montants réellement dépensés. Pour accompagner les acheteurs publics, la direction des achats de l’État (DAE) met à leur disposition une nouvelle fiche pratique intitulée « Mise en œuvre de l’article 58 de la loi AGEC ».

Une situation de conflits d’intérêts est contraire au principe d’impartialité et peut conduire à l’annulation de la procédure de passation d’un marché public. La question est sensible dans le cadre de l’attribution du contrat à une société mixte locale (SEML), même dans le cas où l’acheteur public n’est pas actionnaire de la structure.

La Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a organisé du 10 au 25 novembre une première consultation sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique. Elle a publié une synthèse des participations des acteurs publics et opérateurs économiques ayant participé à la consultation. Eu égard à l’intérêt pour le rehaussement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de fournitures ou de services, la DAJ a souhaité intégrer la mesure dans le projet de décret, et organise de ce fait une nouvelle consultation, ouverte du 28 novembre au 13 décembre 2025.

Vieillissement de la population, baisse de la fécondité... Quel pourrait être l'impact de l'évolution démographique sur les finances publiques ? Un rapport de la Cour des comptes préconise de mieux anticiper les effets des transformations démographiques en cours sur la programmation budgétaire.

Supprimée lors de son examen au Sénat, la mesure a été de nouveau proposée via des amendements identiques portés par le gouvernement, les socialistes, le RN, le groupe centriste Liot et quelques députés LR.

La droite devrait voter contre l'ensemble du texte en raison des concessions faites par Sébastien Lecornu aux socialistes. Un rejet pourrait entraîner la démission du Premier ministre.

Le 3 décembre, les sénateurs ont relevé, à la hauteur initialement promise dans le Plan Eau, le plafond mordant sur les recettes des agences de l’eau. Au nez et à la barbe de Bercy, ils s’opposent à ce que, par le jeu de ce mécanisme écrêteur de la loi de finances, 125 millions d’euros de redevances payées par les usagers de l’eau s’évaporent dans les caisses de l’Etat.

La chambre des territoires a largement adopté le 4 décembre la partie dédiée aux recettes du projet de budget de l'État pour 2026, après l'avoir remaniée par rapport à la copie initiale du gouvernement, supprimant notamment plusieurs milliards d'euros de hausses de prélèvements et réduisant les économies escomptées par le gouvernement dans le champ des collectivités. Le point sur ce qu'il faut retenir de cette étape dans le marathon budgétaire.

Moins d’enfants et plus de seniors ont une conséquence directe sur les finances publiques, y compris pour les collectivités. Pour la Cour des comptes, la réalité de la démographie doit être prise en compte dans les lois de programmation. Avant de devoir subir des mesures drastiques.

Après un vote favorable de l'Assemblée nationale ce mardi 2 décembre, les sénateurs devraient adopter ce mercredi 3 décembre le texte qui avait été retenu en commission mixte paritaire (CMP). Le texte, qui a été complété avec des amendements notamment en faveur des collectivités, devrait donc être adopté définitivement. Une première étape avant de nouveaux accords budgétaires ?

Au terme d’un contrôle budgétaire « flash », deux sénateurs formulent plusieurs recommandations visant à améliorer la collecte de la taxe d’aménagement.

Le texte, fruit d'un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire, doit encore être voté au Sénat mercredi pour être définitivement adopté.