Dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, et afin de mieux prendre en compte les enjeux environnementaux dans le pilotage des politiques publiques, le législateur est venu acter son engagement en faveur de la budgétisation verte. Ainsi, la loi de finances pour 2024 prévoit deux nouveaux états annexés en matière d'environnement au compte administratif ou au compte financier unique afin d'appréhender à la fois l'impact des dépenses réelles d'investissement des budgets locaux mais aussi la part de la dette verte, en matière de transition écologique.

Dans un rapport publié le 19 décembre 2024, la Cour des comptes a examiné, sur la base de 117 rapports récents de CRC et d'une enquête nationale, les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales délèguent la gestion de services publics locaux à des entreprises privées. La Cour propose un ensemble de mesures afin que le choix du mode de gestion soit éclairé, que la mise en concurrence soit effective et que la relation avec le délégataire soit mieux équilibrée.

La loi de finances pour 2025 prévoit la mise en place d'un "dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales" (Dilico), permettant de ponctionner un milliard d'euros sur près de 2000 collectivités, dont "La Gazette" a publié la liste provisoire établie par le gouvernement. Bernard Kerriguy, consultant manager du cabinet Ressources Consultants Finances, développe dans une analyse les enjeux sur l'application du Dilico pour les différentes catégories de collectivités et propose plusieurs pistes d'amélioration du dispositif.

Les budgets métropolitains bouclés dans l’incertitude d’un PLF particulièrement tardif signent la poursuite des dépenses d’investissement dans un contexte tendu. Avec à la clé une dégradation des ratios financiers, qui restent acceptables, mais appellent à la vigilance

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 3 au 7 mars. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Moins de trois semaines après la publication de la loi, la Banque postale a mis en ligne 75 pages de décryptages et d'analyses sur l'ensemble des mesures du texte concernant le secteur public local.

Un projet d'ordonnance ayant pour objet d'adapter le droit en vue de la mise en œuvre du compte financier unique a été soumis aux instances de concertation (Comité des finances locales notamment). Les collectivités devront disposer en 2027 de ce document unique, qui remplacera le compte administratif et le compte de gestion

Si les marchés globaux de performance énergétique mis en place en 2011 ont trouvé leur place portant désormais tous les contrats de performance énergétique, les marchés globaux de performance énergétique à paiement différés, lancés à titre expérimental en octobre 2023 et pour cinq ans, vont-ils séduire les collectivités ?

Efforts, coupes dans le budget de l'État et augmentation de leurs charges vont coûter aux collectivités locales plus de 7 milliards d'euros en 2025, calcule André Laignel, le président du Comité des finances locales (CFL). L'élu a communiqué ce chiffrage aux membres de l'instance, qui se réunissaient ce 4 mars notamment pour rendre leurs arbitrages sur certaines modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF). 

Le président du comité des finances locales André Laignel a qualifié de « bouffon » le comité d’alerte sur les finances publiques dont Éric Lombard, ministre des finances, a annoncé la création, la veille. Il n’en attend rien qui soit le reflet de la réalité. Il a par ailleurs ré-estimé la contribution des collectivités au redressement des comptes publics à 7,4 milliards d'euros.

Dans son étude annuelle sur les perspectives pour les collectivités, l'agence de notation S&P prévoit une "progression de l'endettement des collectivités territoriales" et estime qu'elles "réduiront progressivement leurs besoins de financement" en 2025. Un constat fait alors que le 28 février, la même agence a confirmé la dégradation de la perspective négative de la note souveraine de la France avec une note AA-, perspective négative.

Deux semaines après la publication de la loi de finances, le budget de la sécurité sociale pour 2025 est à son tour au Journal officiel. 

Pour éviter une nouvelle dérive des finances publiques, les ministres de l'Économie et des Comptes publics ont annoncé ce 3 mars la création d'un "comité d'alerte budgétaire" composé de parlementaires, mais aussi d'élus locaux. Couvrant tout le champ de la dépense publique, ce comité examinera "les risques d'écart aux prévisions des dépenses et recettes publiques" et "les éventuelles mesures correctives envisagées".

Les chiffres de la construction de logements à fin janvier 2025 ont été publiés par le ministère de l'aménagement du territoire le 28 février. Ils sont toujours en baisse.

Le gouvernement a établi une première liste, encore provisoire et à date, des collectivités éligibles au "Dilico"

Le nombre de départements en difficulté financière a doublé en un an.

Un rapport confié par le gouvernement à Boris Ravignon, maire de Charleville-Mézières, publié en mai 2024, tente de chiffrer le coût des normes et de l'enchevêtrement des compétence

Afin de contenir la dégradation du déficit public, le projet de loi de finances pour 2025 impose une cure de rigueur drastique aux collectivités.

L’administration de François Bayrou a réduit de moitié le budget alloué au futur fonds territorial climatique. Ce qui n’est, peut-être, pas si problématique que cela. Explications.

Après une première aide accordée en 2023, l’État a remis la main à la poche pour accompagner le développement des Forges de Tarbes, de plus en plus sollicitées depuis le début de la guerre en Ukraine.

Un guide sur la facturation et le règlement dans les marchés publics de travaux a été publié en septembre dernier. Retour sur un document riche en bonnes pratiques.

Les résultats de SFIL pour l’année 2024 sont sans appel : l’année écoulée a été avant tout celle des prêts aux collectivités avec 5,8 milliards d’euros de prêts commercialisés par la Banque postale, soit une croissance de 45 % par rapport à 2023.

Un an après la refonte des déclarations des données de marchés publics, l’intérêt de la démarche fait débat.