Dans son rapport d’activité pour 2025, la Direction des achats de l’État (DAE) présente un bilan chiffré de l’activité des services acheteurs de l’État, ainsi que les indicateurs de performance de la fonction achat.

Le Code la commande publique autorise la réservation de marchés ou de lots à des structures particulières, notamment aux entreprises de l'économie sociale et solidaire. Mais ce type de réglementation est-il contraire au principe de liberté d'accès à la commande publique en interdisant à toutes les entreprises de soumissionner à la commande publique ?

Depuis le 22 août 2026, les autorités concédantes doivent intégrer de manière systématique des considérations environnementales et sociales dans les contrats de concession.

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises ainsi que les entités publiques sont concernées par la généralisation de la facturation électronique.

L’agence de notation américaine a maintenu vendredi la note souveraine de la France à A+. Une décision qui intervient alors que les finances publiques françaises restent sous étroite surveillance.

Virginie Fraysse, conseillère aux décideurs locaux à la DDFIP Drôme rappelle que la définition de l’assujettissement à la TVA ne peut pas s’appuyer sur des grands principes : c’est un travail de « petite couture ». La facturation électronique impose aux communes de se poser les bonnes questions et de respecter un nouveau formalisme.

L’instance remplace l’Observatoire économique de la commande publique. Elle a vocation à réunir l’ensemble des parties prenantes de l’achat et à aborder de nombreuses thématiques.

C’est un rapport potentiellement explosif à quelques semaines du PLF 2027. Commandé à l’été 2025 par François Bayrou à l’Inspection générale des finances (IGF) et à l’Inspection générale de l’administration (IGA), le rapport sur la « rationalisation du soutien de l’État à l’investissement des collectivités territoriales » a finalement été publié en catimini le 30 juillet 2026. Ses constats, comme les pistes d’économies qu’il avance, risquent de faire bondir des élus locaux déjà vent debout contre les efforts budgétaires qui pourraient leur être demandés en 2027. Parmi les propositions les plus sensibles figurent le plafonnement annuel du FCTVA et la création d’une dotation unique d’investissement.

J-7 ! La facturation électronique s’applique à compter du 1er septembre prochain aux échanges entre entreprises comme activités assujetties à la TVA des collectivités. Les territoires multiplient les initiatives pour sensibiliser les acteurs économiques. Reste pour les collectivités à mieux cerner en quoi la réforme peut les impacter ! Série en trois épisodes sur la mise en place de cette révolution comptable.

Les taux d'emprunt de la France atteignent des niveaux inédits depuis 2008 : le 17 août 2026, le taux de l’échéance à 10 ans a franchi les 4% et demeure depuis au-dessus de cette barre. Cette hausse, qui alourdit le coût de la dette, concerne également d’autres pays. Les marchés anticipent une remontée des taux par les banques centrales.

Dans une circulaire mise en ligne le 16 août, le Premier ministre précise les recommandations applicables à l’exécution des contrats de la commande publique affectés par les incendies de forêt survenus cet été. Il est question d’adapter les conditions d’exécution des contrats concernés et de donner la possibilité aux acheteurs de renoncer aux pénalités de retard lorsque les circonstances le justifient.

Avant de solliciter plusieurs banques, la collectivité étudie de près la situation budgétaire et les projections financières, mais aussi les politiques pluriannuelles d’investissement et l’encours existant. Dans l’idéal, le besoin d’emprunt s’évalue en fonction de l’avancée du projet et de la nature de l’investissement. Premier volet de notre dossier sur la dette locale après les élections municipales.

La DGFiP a été la cible d’au moins trois cyberattaques durant l’été 2026, obligeant le gouvernement à réagir. « Il n’y a pas d’impact » pour les collectivités locales indique le cabinet du ministre des Comptes publics David Amiel. Elles ne sont a priori pas concernées, au moins pas directement.

L’inspection générale des finances a publié jeudi 20 août un rapport réalisé à la demande du gouvernement sur les « Effets d’une application prolongée de la loi spéciale en 2027 ». Pour Bercy, c’est une façon d’anticiper un scénario hautement probable, qui pourrait, encore plus qu’en 2025 et 2026, se prolonger compte tenu de l’élection présidentielle, pas sans conséquences pour les collectivités territoriales, en particulier pour l’investissement local.

"Choisir d'attendre l'élection présidentielle pour adopter un budget (...), c'est choisir le désordre", écrit le Premier ministre dans une lettre adressée aux députés et sénateurs.

Faute de budget 2027 et en cas de recours à la loi spéciale, qui permet de reconduire les recettes de l’année précédente, l'Inspection générale des finances avertit, dans un rapport publié ce jeudi 20 août, qu

C’est toute la commande publique qui est bouleversée avec l’entrée en vigueur ce 22 août 2026 de l’article 35 de la loi Climat et résilience de 2021. L’introduction d’un critère environnemental s’impose dans tous les marchés publics et concessions. Et l’obligation de prévoir une clause d’exécution relative à l’environnement - ainsi qu’une clause sociale dans les contrats d’un montant égal ou supérieur aux seuils européens - transforme les pratiques des acheteurs et des entreprises. Panorama de toutes les facettes de ce changement de paradigme.

Avant la présentation du projet de loi de finances, le 30 septembre, le Premier ministre cherche la formule magique pour trouver des économies sans risquer d'être renversé.

DÉCRYPTAGE - Si l’ensemble des taux obligataires dans le monde subissent un regain de tension venu des États-Unis, la France emprunte plus cher que la Grèce et l’Italie.

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ANALYSE - Dans la dernière ligne droite de la préparation du budget, avant les arbitrages de Matignon, Bercy examine des pistes d’économies qui visent surtout les « ménages aisés ».

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La situation financière des collectivités restant globalement solide, des marges de manœuvre subsistent pour s’endetter. Pour autant, les gestionnaires scrutent leur encours en gardant à l’esprit que la dette reste le dernier levier à actionner. Deuxième volet de notre dossier sur la gestion de la dette locale après les élections municipales.

Dans le département, la priorité est claire : poursuivre les investissements nécessaires au bien-être des habitants. La stratégie d’endettement devra s’adapter aux exigences du territoire.

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Bercy confirme une partie des affirmations du pirate, à savoir qu’il avait été repéré, en juin, par les services du ministère de l’économie. Mais ce dernier n’avait alors pas communiqué et n’avait surtout, semble-t-il, pas détecté la fuite de données.

Le premier ministre a prévu de présenter son projet de loi de finances dès le 30 septembre. Selon les informations du « Monde », il s’oriente vers une baisse jugée « réaliste » du déficit, sans réforme majeure ni nouvel impôt. L’objectif de ramener le déficit à moins de 3 % en 2029 semble en passe d’être enterré.