A partir de l’exercice 2026, le compte financier unique se substitue aux comptes administratif et de gestion. Explications de Louise Bertrand et Valentine Roux, avocates au cabinet Seban et associés.

ne décision très attendue du Conseil d'Etat rassure les acheteurs publics : le juge du Palais-Royal confirme "la pratique des trois devis", qui n'exclut pas de respecter les principes fondamentaux de la commande publique, bien sûr. Explications.

En 2025, la réduction du déficit a tenu presque entièrement à l’augmentation des impôts. Pour aller plus loin, la juridiction supérieure de la rue Cambon exhorte le gouvernement à mettre enfin en œuvre des « économies structurelles ».

La taxe sur l’exploitation des infrastructures des transports de longue distance (TEITLD) a été instaurée par la loi de finances de 2024. Mais à peine ce dispositif est-il né, que l’affectation d’une fraction de la TEITLD au bloc communal est déjà supprimée pour bénéficier désormais à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France pour le financement des ponts et ouvrages d’art !

Les marchés dispensés de procédure, inférieurs à 60 000 HT en fournitures et services et 100 000 € pour les travaux, sont conclus sans publicité ni mise en concurrence. Mais lorsque l’acheteur procède à une mise en concurrence par simple demande devis, ces achats tombent-ils de facto sous le régime des marchés à procédure adaptée ? La réponse est négative selon le Conseil d’État.

Localtis : Le gouvernement anticipe un besoin de financement limité à 0,1% du PIB cette année pour le secteur public local. L'estimation figure dans un rapport sur la trajectoire des finances publiques que l'exécutif s'apprête à transmettre à la Commission européenne. Le résultat serait rendu possible par le ralentissement de la dépense locale. 

En matière de contentieux contractuel, la transaction n’est valide qu’à la condition que chaque partie consente à abandonner une part réelle de ses prétentions initiales. Elle doit êtr

Fiabilisation de la chaîne comptable, redéploiement des agents sur des missions à plus haute valeur ajoutée sont au cœur de la démarche d’automatisation de la gestion des tiers et de suiv

Les dépenses d'aide sociale des départements ont progressé de 4,5 % en euros courants en un an, selon une étude de la Drees qui les évalue à 47,8 milliards d'euros. Les dépenses consacrées à l'enfance et aux personnes handicapées ont le plus progressé en 2024.

Localtis : Ces économies pèseraient pour 4 milliards d'euros sur l'État et pour 2 milliards sur la sécurité sociale. Chaque ministre est invité à scruter ce qui peut être rogné. Pour l'heure, les collectivités sont simplement incitées à "faire preuve de précaution dans la gestion de leur budget".

Localtis : Soutenues par la protection de l'enfance et le soutien aux personnes handicapées, mais aussi par l'aide aux personnes âgées, les dépenses brutes départementales d'aide sociale ont fortement augmenté en 2024 pour atteindre 48 milliards d'euros. Les données départementales illustrent la grande diversité des tendances, reflet de configurations territoriales spécifiques et de choix politiques marqués. 

Réuni le 21 avril à Bercy, le comité d’alerte des finances publiques a acté une dégradation des comptes publics pour 2026 sous l’effet de la guerre au Moyen-Orient. Le gouvernement chiffr

En 2026, l’Etat réduit de près de 530 millions d’euros la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Une décision qui touche de plein fouet les budgets des collectivités qui attendent la notification de l’Etat.

Compétence obligatoire des départements, les moyens de fonctionnement accordés sous forme de dotations et de subventions aux collèges mobilisent une énergie administrative inefficiente. Dans l

Une décision très attendue du Conseil d'Etat rassure les acheteurs publics : le juge du Palais-Royal confirme "la pratique des trois devis", qui n'exclut pas de respecter les principes fondamentau

Les conseils départementaux ont dépensé pour presque 48 milliards d’euros d’aides sociales en 2024, soit 4,5 % de plus en un an. L’aide sociale à l’enfance demeure le principal poste d

La cinquième édition du "baromètre européen des impôts de production" élaboré par le groupe de réflexion Institut Montaigne avec le cabinet d'audit Forvis Mazars, observe une progression des impôts de productions perçus par les collectivités malgré une baisse globale relative de ceux-ci au niveau de l'Etat.

Une attention particulière est portée à l’« Écolabel européen » pour contribuer au développement de la politique d’achat durable.

Le mode d'emploi d'attribution des dotations d'investissement local et du fonds vert a été expliqué dans une circulaire du 1er avril. En 2026, les dotations d'investissement représenteront 2 Mds€ et le Fonds vert 837 M€. Les projets financés doivent être sélectionnés d’ici le 30 juin 2026.

La soudaine augmentation des prix des matières premières liée à la guerre au Moyen-Orient affecte les marchés publics. En particulier les contrats déjà signés pour lesquels les prestataires sont en droit de faire valoir des circonstances exceptionnelles. Une circulaire publiée en 2022 énonce des recommandations plus que jamais d’actualité.

Dans un rapport thématique, publié ce mardi 14 avril, la Cour des comptes s'est intéressée à la tarification des services publics locaux, conduits par les collectivités territoriales. Les magistrats financiers dénoncent une gouvernance des tarifs pas au niveau, malgré un poids considérable des recettes tarifaires, qui ont rapporté près de 40 milliards d'euros en 2023.

Lors du comité d’alerte, prévu mardi, l’exécutif devrait annoncer des économies d’environ 4 milliards d’euros pour l’Etat et de 2 milliards pour la Sécurité sociale. Objectif : réduire le déficit malgré la guerre au Moyen-Orient qui pèse sur les finances publiques.

Annoncée en février par Sébastien Lecornu, la mission parlementaire sur les finances locales est lancée lundi 20 avril. Confiée à deux députés et deux sénateurs, elle devra faire des propositions pour le budget 2027 mais aussi en vue d’une « réforme en profondeur » du système.

Dans un rapport sur la tarification des services publics locaux, rendu public ce 14 avril, la Cour des comptes dénonce une gestion "au coup par coup" par les collectivités de leurs tarifs. L'institution appelle ces dernières à plus de transparence sur le sujet et à prendre leurs décisions "de manière mieux informée". Elle insiste aussi sur l'impératif de "préserver les recettes tarifaires" dans le financement des services publics locaux.