Après un parcours tortueux, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 a finalement été adopté le 17 février. Le texte doit permettre de nouveaux efforts pour les Ehpad, l'aide à domicile, le service public de la petite enfance, ou l'accès aux soins non programmés.

François Bayrou a présenté ce jour en conseil des ministres une stratégie interministérielle de mobilisation des fonds européens. Une semaine plus tôt, Agnès Pannier-Runacher avait déploré publiquement le manque d’efficacité de la France en la matière. Un discours déjà tenu par Élisabeth Borne en novembre 2023, mais qui peine à être suivi d’effets.

Le cabinet AgileBuyer et le Conseil national des achats (CNA) ont publié les résultats de leur seizième étude tendance achats. L’étude a été réalisée via un questionnaire en ligne adressé à un panel ciblé de personnes exerçant dans les achats, tous secteurs confondus. L’étude met en avant les risques de défaillances des fournisseurs et de cyberattaques, une tendance à une baisse des prix malgré des surcoûts liés aux politiques d’achats durables, et une montée en force du recours à l’Intelligence artificielle dans les directions achats.

Michel Klopfer, Directeur du cabinet de finances locales Michel Klopfer, nous livre son analyse de la loi de finances pour 2025 enfin parue au Journal officiel : effort inévitable, Dilico, versement mobilité, évolution des diverses dotations...

Avec la publication samedi 15 février de la loi de finances pour 2025 entrent notamment en vigueur le "dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales" et le gel de la part de TVA revenant aux collectivités.

La loi de finances pour 2025 est enfin au Journal officiel. Le gel de la dynamique de TVA et le dispositif de lissage des recettes des collectivités (appelé « Dilico »), notamment, pourront bien être mis en œuvre. Le régime de la loi spéciale prend fin.

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 10 au 14 février. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Le 13 février, le Conseil constitutionnel, saisi par des députés, a rendu sa décision sur la loi de finances pour 2025. Dix articles ont été censurés, d'autres ont été déclarés conformes à la Constitution. Certains concernaient directement les collectivités territoriales.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a passé ce 13 février l'étape du Conseil constitutionnel, qui n'a pas censuré de disposition majeure. S'il a retoqué une série de cavaliers budgétaires - dont plusieurs, toutefois, concernent les collectivités -, il a jugé conformes aussi bien le gel de la part de TVA affectée aux collectivités que le "dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales" de ces mêmes collectivités. La loi de finances peut en tout cas être publiée, sachant que le projet de loi de financement de la sécurité sociale termine maintenant en principe sa course côté Sénat.

Laissés dans le flou d’un projet de loi de finances pour 2025 à rallonge, mais finalement adopté le 6 février, les gestionnaires publics locaux doivent désormais construire un budget 202

Annoncées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, de fortes augmentations des cotisations des employeurs territoriaux pour la retraite de leurs agents titulaires viennent d’être précisées par décret. Pour tous les niveaux de collectivités, l’impact financier va être majeur.

Sur fond de contraintes budgétaires, les élus locaux appellent les pouvoirs publics à prendre en compte la réalité des moyens actuels des collectivités, alors que la transposition de la directive NIS 2 arrive en discussion au Parlement.

Une commission d’enquête sur les coûts et les modalités de la commande publique et la mesure de son effet d’entraînement sur l’économie française vient d’être créée au Sénat.

Les irrégularités sur les bases fiscales provoquent des pertes financières. Les signalements sont mieux pris en compte sur une plateforme collaborative. Nommée «Passerelle», elle est ouverte aux collectivités dans le périmètre des directions départementales des finances publiques participant à l’expérimentation. Une fois définies les fiches spécifiques à chaque signalement pour le foncier, les collectivités vont s’attaquer à l’occupation des locaux professionnels et des logements.

Le Conseil de Paris a décidé ce mardi 11 février de relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 0,5 point dans la capitale, comme le permet l'article 31 nonies* du projet de loi de finances (PLF) définitivement adopté la semaine dernière au Parlement.

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 6 et 7 février par les députés du Rassemblement national (RN) et de La France insoumise (LFI) du projet de loi de finances tel que définitivement adopté par le Parlement. Le Conseil doit rendre sa décision ce jeudi 13 février.

L’adoption du budget 2025 n’éloigne pas toutes les menaces. En choisissant d’augmenter les impôts plutôt qu’en baissant les dépenses, le gouvernement sauve les meubles provisoirement. Jusqu’à quand ?

29 départements auraient dû se partager un fonds de sauvegarde plus de deux fois moins important qu’en 2024, alors que le nombre de territoires en difficulté a plus que doublé, si la reconduction des critères 2024, demandée par les sénateurs avait été retenue par la commission mixte paritaire (CMP). Mais alors que l’État n’abondera pas ce fonds, comme il l’avait fait l’an passé, seul un texte réglementaire peut éviter que la trentaine de millions d’euros ne soit répartie entre un très grand nombre de départements.

Après un rapport critique de la Cour des comptes, et une alerte du syndicat Solidaires, tous deux sur la plateforme "Gérer mes biens immobiliers" (GMBI) mise en place à la suite de la réforme de la suppression de la taxe d'habitation, notamment sur le versement aux collectivités de différentes fiscalités locales, la direction générale des finances publiques (DGFIP) reconnaît des erreurs mais indique que "toutes les taxes dues seront encaissées et reversées aux collectivités".

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 3 au 7 février. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Coup de tonnerre pour les gestionnaires publics. Dans une décision du 29 janvier, le Conseil d'Etat a confirmé que ces agents, lorsqu'ils sont poursuivis devant la Cour des comptes, n'ont pas le droit à la protection fonctionnelle de leur collectivité employeur.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 est définitivement adopté, après l'ultime vote du Sénat ce jeudi 6 février. Un passage par le Conseil constitutionnel est toutefois à prévoir. Ce budget acte "une baisse inédite de 2% en valeur des crédits des ministères", a fait savoir Bercy.

Le projet de loi de finances pour 2025 est désormais adopté, après l'échec de la motion de censure votée à l'Assemblée nationale ce mercredi 5 février et l'aval des sénateurs ce jeudi 6 février, deux jours après que le Premier ministre François Bayrou a engagé la responsabilité de son gouvernement avec le recours à l'article 49.3 de la Constitution. Pour les collectivités, mises à l'amende, le soulagement est aussi de mise, à l'heure de la préparation des budgets locaux.