Exercer les mêmes fonctions qu’un DGS ne fait nécessairement de l’agent un DGS ! | Ressources humaines | Scoop.it
Ce n’est pas parce qu’un attaché territorial exerce les mêmes fonctions qu’un DGS, qu’il occupe un emploi fonctionnel, sauf pour ce qui concerne l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise ! C'est ce qui ressort d'une décision de la Cour administrative d'appel de Nancy du 17 février 2026.