Protection fonctionnelle : « Il ne faut pas laisser les secrétaires de mairie dans l'inquiétude » | Ressources humaines | Scoop.it
Député de la première circonscription du Tarn et ancien sénateur, Philippe Bonnecarrère a déposé le 17 février 2026 une proposition de loi visant à étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie aux poursuites engagées par la Cour des comptes. Un texte né d'une réunion de terrain, qui entend combler un vide juridique mis en lumière par un arrêt du Conseil d'État de janvier 2025. Il revient sur la genèse de ce texte pour "La Gazette".