La loi portant création d'un statut de l'élu local a été adoptée le 22 décembre 2025 | État et collectivités | Scoop.it
La loi portant création d'un statut de l'élu local a été adoptée le 22 décembre 2025 et publiée le lendemain. Elle contient de nombreuses dispositions visant entre autres à améliorer le régime indemnitaire des élus locaux, faciliter leur engagement et améliorer les conditions d’exercice du mandat.