Ce que les collectivités doivent retenir de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles du 18 août
Après la décision du Conseil constitutionnel du 14 août 2026, la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles est parue au Journal officiel du 28 août. Focus sur les dispositions que doivent en retenir les collectivités.
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