Communes nouvelles : vers une nouvelle proposition de loi
Initiée au Sénat et fortement soutenue par la ministre Françoise Gatel, la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles a pour objectif principal de simplifier le cadre juridique des communes nouvelles, de sécuriser leur fonctionnement et de lisser les effets de seuil financiers, administratifs et normatifs auxquels elles sont confrontées.
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