« Il en résultera pour les installations ayant facturé la taxe aux apporteurs de déchets une obligation de restitution du trop-perçu », indique Bercy qui promet que « les installations qui s’abstiendront d’appliquer la hausse de la taxe entre le 1er janvier et la promulgation de la loi de finances ne s’exposeront à aucune sanction ni majoration, même si le Parlement venait à rejeter l’annulation rétroactive de la hausse que le gouvernement défendra. Les installations pourront alors émettre des factures rectificatives d’ici à la fin de l’année ». Ces factures faisant l’objet de TVA (y compris sur la part TGAP), la régularisation de leur montant conduira à une régularisation des montants de TVA vis-à-vis des clients, mais aussi de l’Etat.
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