Quel est le régime de la propriété des biens de retour dans le cadre d'une concession de service public ?

La ministre de la santé, Stéphanie Rist, a annoncé jeudi son intention d’augmenter à 200 euros le montant maximum annuel des sommes qui restent à la charge des patients sur les médicaments ou les consultations. Une décision contestée de toutes parts dans le milieu de la santé.

La Cour des comptes vient de consacrer un rapport au fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT). Selon elle, la gestion déconcentrée et souple des crédits de ce fonds nuit à sa lisibilité et à sa pertinence. Elle ne va toutefois pas jusqu'à préconiser sa suppression, reconnaissant que cet instrument est apprécié à la fois des préfets et des élus locaux.

Les trois parlementaires missionnés par Sébastien Lecornu pour s’intéresser au « financement des collectivités territoriales », préconisent, le 22 juillet 2026, dans le projet de loi de finances pour 2027 une seule mesure unique de contribution des collectivités, et un «arrêt des prélèvements Dilico».

Dans une note qu'ils ont remise au gouvernement, les trois parlementaires chargés d'une mission sur les finances locales plaident pour une contribution soutenable et équitable des collectivités à la maîtrise des finances publiques. Ils appellent à la mise à l'arrêt des prélèvements effectués dans le cadre du "Dilico" et, à la place, à l'instauration d'un dispositif "pluriannuel", simple et "lisible".

Pour préparer la France de 2050, le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan dirigé par l’ancien ministre Clément Beaune préconise une loi-cadre pluriannuelle et des budgets en hausse pour l’éducation ou la défense climatique. Il suggère aussi d’imposer à l’État la règle d’or que les collectivités sont déjà contraintes d’observer.

Dans le prochain budget, le premier ministre veut « demander un effort à ceux qui achètent plus de 50 boîtes de médicaments par an ou vont plus de 24 fois chez le médecin. Retrouvez l'intégralité de cet article via Cafeyn sur Mamediathequenumerique.fr».

Le prochain projet de loi de finances s’annonce amer pour les collectivités territoriales qui rechignent à participer davantage au redressement des comptes publics.

Malgré des niveaux d’appropriation encore disparates, les pratiques observées par le Commissariat général au développement durable (CGDD) témoignent du rôle central désormais occupé par les schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (Spaser) pour catalyser ces considérations dans les stratégies d’achats. Les démarches les plus abouties reposent sur une articulation étroite avec les autres politiques publiques, une gouvernance dédiée et la définition d’objectifs adaptés aux spécificités de l’entité ou du territoire, assortis d’indicateurs de suivi mesurables.

Le billet du Club finances rebondit cette semaine sur la publication du rapport sur la « situation tendancielle des finances publiques à l’horizon 2030 » par quatre économistes, qui laisse peu d’options politiques sur l’avenir des finances publiques. Les acteurs locaux montrent pourtant que les analyses techniques n’anéantissent pas forcément toujours les marges de manœuvre politiques.

La Direction des achats de l’Etat a publié son rapport annuel pour 2025. Les économies réalisées sont en hausse. En revanche, le montant total des marchés attribués à des PME est en légère baisse.

Le texte, dévoilé par la presse, a vocation à remplacer les actuelles directives en vigueur. Tour d’horizon des principales nouveautés introduites, avant sa présentation officielle par la Commission européenne en septembre prochain.

Les collectivités reviennent dans le viseur de Bercy. En présentant de nouvelles économies pour l’État dans le cadre du comité d’alerte des finances publiques, le gouvernement estime que leurs dépenses pourraient dépasser les prévisions de près de 2 milliards d’euros. Une lecture que les associations d’élus réfutent.

ans son rapport annuel sur les finances locales, publié en un seul volet ce 9 juillet 2026, la Cour des comptes salue la bonne gestion des collectivités, qui « ont fait plus qu’absorber la réduction de ressource qui leur a été imposée » par l’Etat. Les magistrats financiers continuent de critiquer les modalités de contribution des collectivités au redressement des finances publiques, notamment le Dilico, et plaident pour des modalités pluriannuelles.

Le Tribunal des conflits s’est prononcé en ce sens le 6 juillet dernier, tout en précisant que la juridiction judiciaire doit tout de même se tourner vers le juge administratif en cas de difficulté sérieuse sur la qualification du bien dont la propriété est contestée.

Dans sa stratégie pluriannuelle de redressement des finances publiques, dévoilée le 30 juin, le MEDEF cible les collectivités territoriales et la fonction publique. L’organisation patronale chiffre à 20 milliards d’euros les économies réalisables d’ici à 2030 grâce à une rationalisation de l’organisation territoriale, une baisse des effectifs et une meilleure maîtrise des dépenses de fonctionnement. Des propositions qui mettent déjà les élus locaux vent debout.

L’instance indépendante renouvelle sa proposition déjà formulée, et jusqu’ici refusée par les députés, de ne pas indexer l’évolution des pensions sur celle des prix jusqu’en 2030. Elle explore également l’idée d’instaurer une « règle d’or » qui permettrait de modifier automatiquement des paramètres (taux, âge…) en cas de dérapage des comptes.

Dans son dernier rapport sur les finances publiques locales, publié ce 9 juillet, l'institution en charge de la bonne utilisation des deniers publics prône la poursuite en 2027 et les années suivantes de la participation des collectivités à l'effort de maîtrise des comptes publics. Mais selon des modalités différentes de celles du budget pour 2026, à l'égard duquel elle est très critique. Un constat sous-tend cette orientation : le secteur public local a réussi en 2025 à "absorber" la contribution au redressement des finances publiques et son besoin de financement a reculé. En 2026, le même résultat se dessine, avec toutefois quelques incertitudes.

Dans son rapport annuel sur les finances locales, publié en un seul volet ce 9 juillet 2026, la Cour des comptes salue la bonne gestion des collectivités, qui « ont fait plus qu’absorber la réduction de ressource qui leur a été imposée » par l’Etat. Les magistrats financiers continuent de critiquer les modalités de contribution des collectivités au redressement des finances publiques, notamment le Dilico, et plaident pour des modalités pluriannuelles.

L’APVF, représentée par son vice-président Romain Colas, maire de Boussy-Saint-Antoine, a participé à la réunion du comité d’alerte des finances publiques, le 7 juillet, tenue à Bercy sous la présidence du Premier ministre, Sébastien Lecornu.

Réuni le 8 juillet, le Comité des finances locales (CFL) a notamment examiné la version définitive du rapport annuel 2026 de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), dressé un premier bilan de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2026 et rendu plusieurs avis sur des projets de décrets. L’APVF est désormais représentée au sein de cette instance par Romain Colas, Maire de Boussy-Saint-Antoine, vice-président.

Les collectivités reviennent dans le viseur de Bercy. En présentant de nouvelles économies pour l’État dans le cadre du comité d’alerte des finances publiques, le gouvernement estime que leurs dépenses pourraient dépasser les prévisions de près de 2 milliards d’euros. Une lecture que les associations d’élus réfutent.

Une réunion du comité d'alerte des finances publiques s'est tenue ce 7 juillet autour du Premier ministre. Pour faire face aux conséquences de la crise au Moyen-Orient sur les finances publiques, le gouvernement a annoncé qu'il engagera de nouvelles économies, à hauteur de 2 milliards d'euros dans le budget de l'État pour 2026. Elles s'ajouteront au premier tour de vis décidé au printemps. Par ailleurs, Bercy identifie un "risque" de dérapage de 2 milliards d'euros sur les dépenses des collectivités en 2026. Ces dernières sont priées d'appuyer sur le frein en matière de dépenses.

Le nouvel axe du volet régionalisé de France 2030 a été lancé le 6 juillet 2026 par Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie, et Bruno Bonnell, secrétaire général pour l'investissement, lors d'un déplacement sur le site de Sew-Usocome à Mommenheim (Bas-Rhin). Cofinancé à parité par l'État et les régions, à hauteur de 100 millions d'euros, il est consacré à la modernisation des usines.

Régions de France, association régie par la loi du 1er juillet 1901 qui représente les Régions métropolitaines et d’Outre-mer et les collectivités territoriales assimilées, formule 50 propositions des acheteurs publics régionaux en matière de commande publique. L’objectif énoncé est de faire de la commande publique un levier de renforcement de la souveraineté nationale dans des domaines stratégiques pour l’avenir de la France et au service du développement des territoires.

Un an après le lancement du groupe de travail sur le financement des territoires, Stéphane Delautrette, président (PS) de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale, dévoile ses premières propositions. Gouvernance des finances locales, autonomie fiscale, dialogue avec l'État, « bouclier » contre les prélèvements sur les collectivités... Le député socialiste dessine les contours d'une réforme qu'il espère voir irriguer le PLF 2027 et, au-delà, le prochain quinquennat.