En 2025, un département sur trois est éligible au fonds de sauvegarde
29 départements auraient dû se partager un fonds de sauvegarde plus de deux fois moins important qu’en 2024, alors que le nombre de territoires en difficulté a plus que doublé, si la reconduction des critères 2024, demandée par les sénateurs avait été retenue par la commission mixte paritaire (CMP). Mais alors que l’État n’abondera pas ce fonds, comme il l’avait fait l’an passé, seul un texte réglementaire peut éviter que la trentaine de millions d’euros ne soit répartie entre un très grand nombre de départements.
Le gouvernement affirme que l'aide aux maires bâtisseurs et le fonds climat territorial sont finalement confirmés dans le budget 2025
Le gouvernement a précisé que les crédits du fonds d'urgence à la culture ne bénéficieraient pas qu'aux structures « d'intérêt national ». Côté mauvaises nouvelles, l'exécutif envisage d'ores et déjà de nouvelles réductions de dépenses pour les collectivités en 2026.
Taxe d'habitation, taxe d'urbanisme : les millions d'euros perdus de Bercy
Après un rapport critique de la Cour des comptes, et une alerte du syndicat Solidaires, tous deux sur la plateforme "Gérer mes biens immobiliers" (GMBI) mise en place à la suite de la réforme de la suppression de la taxe d'habitation, notamment sur le versement aux collectivités de différentes fiscalités locales, la direction générale des finances publiques (DGFIP) reconnaît des erreurs mais indique que "toutes les taxes dues seront encaissées et reversées aux collectivités".
Pas de protection fonctionnelle pour les gestionnaires publics
Coup de tonnerre pour les gestionnaires publics. Dans une décision du 29 janvier, le Conseil d'Etat a confirmé que ces agents, lorsqu'ils sont poursuivis devant la Cour des comptes, n'ont pas le droit à la protection fonctionnelle de leur collectivité employeur.
Le PLF définitivement adopté, avec des crédits ministériels en recul de 2%
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 est définitivement adopté, après l'ultime vote du Sénat ce jeudi 6 février. Un passage par le Conseil constitutionnel est toutefois à prévoir. Ce budget acte "une baisse inédite de 2% en valeur des crédits des ministères", a fait savoir Bercy.
Le PLF 2025 (enfin) adopté : les collectivités mises à contribution mais soulagées
Le projet de loi de finances pour 2025 est désormais adopté, après l'échec de la motion de censure votée à l'Assemblée nationale ce mercredi 5 février et l'aval des sénateurs ce jeudi 6 février, deux jours après que le Premier ministre François Bayrou a engagé la responsabilité de son gouvernement avec le recours à l'article 49.3 de la Constitution. Pour les collectivités, mises à l'amende, le soulagement est aussi de mise, à l'heure de la préparation des budgets locaux.
Ces villes qui se lancent dans les cryptomonnaies
Talence, Cannes, Nice… Plusieurs villes françaises ont décidé de s’ouvrir aux cryptomonnaies en proposant un accompagnement à leurs commerçants. Une innovation qu’elles présentent comme un nouvel argument au service de leur attractivité.
Vente du patrimoine des collectivités : des ventes à gogo ou de la rationalisation ?
Les communes sont de plus en plus nombreuses à se défaire de leur patrimoine. Conscientes de la nécessité de réaffecter les bâtiments inutilisés, de mutualiser les usages et de réduire les dépenses de fonctionnement, les collectivités sont aussi parfois, dans l’incapacité de porter les travaux.
La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) rabotée de 145 millions d'euros en 2025
En 2025, l'État abondera la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour financer la moitié (145 millions d'euros) de la progression des dotations de péréquation communales. Mais la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) sera réduite d'autant. L'État donnera donc d'une main pour reprendre de l'autre. Tel est l'un des arbitrages rendus par les parlementaires la semaine dernière en commission mixte paritaire.
Avec un effort pour les Ehpad, le gouvernement espère rassembler sur le PLFSS
Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, enrobe le projet de loi de financement de la sécurité sociale, notamment, d’un triplement du fonds d’urgence prévu pour les établissements du grand âge, porté à 300 millions d'euros. De quoi éviter la censure à l’Assemblée nationale ?
PLF et PLFSS : François Bayrou engage doublement la responsabilité du gouvernement
François Bayrou a engagé à deux reprises ce lundi 3 février après-midi la responsabilité de son gouvernement par l'article 49.3 de la Constitution – d'une part sur le projet de loi de finances (PLF), d'autre part sur la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). De quoi permettre l'adoption sans vote de ces deux textes, en sachant toutefois que deux motions de censure ont d'emblée été déposées. Retour sur cette double séquence à l'Assemblée. Et, concernant le PLF, sur les dispositions relatives aux finances locales inscrites dans la version finale du texte.
PLFSS pour 2025 : "le ‘trou de la sécu’ redevient béant"
Rejeté par les députés en commission des affaires sociales, le PLFSS pour 2025, dans sa version qui avait été adoptée par les sénateurs le 26 novembre dernier, devrait arriver en séance ce 3 février. Le gouvernement appelle au compromis, présentant le déficit alourdi comme une nécessaire pilule à avaler avant de pouvoir engager les réformes nécessaires.
Projet de loi de finances : avec l'accord en CMP, le dénouement approche à grands pas
Localtis : Une étape de plus de franchie pour ce projet de loi de finances pour 2025 dont l'examen parlementaire avait débuté... en octobre dernier. La commission mixte paritaire s'est mise d'accord ce vendredi 31 janvier sur une version de compromis, globalement proche de celle votée par le Sénat, notamment concernant les finances des collectivités. Rendez-vous maintenant ce 3 février à l'Assemblée, avec possible recours au 49.3... et donc à une motion de censure.
Hausse des cotisations retraite des collectivités : le décret est paru
Localtis : entériné la hausse de 12 points en quatre ans des cotisations des employeurs publics locaux au régime de retraite des fonctionnaires territoriaux. Une décision rendue nécessaire par le déficit croissant du régime, mais qui impactera fortement les budgets locaux.
Budget 2025 : la CMP conclusive, François Bayrou va désormais dégainer le 49.3
Le Premier ministre a annoncé vouloir utiliser, dès aujourd'hui, l'arme constitutionnelle pour faire passer le projet de budget à l'Assemblée. Dans leur texte de compromis, sénateurs et députés ont conservé l'essentiel des mesures visant les collectivités en minorant, toutefois, la hausse de la DGF.
CNRACL : le gouvernement impose une augmentation de 12 % des cotisations, au mépris de toute concertation
Le gouvernement a publié ce matin au Journal officiel le décret officialisant la hausse de 12 % des cotisations employeurs à la CNRACL sur quatre ans, dont 3 % dès cette année. Un très mauvais coup pour les collectivités locales.
Croissance, déficit : le scénario de Bercy jugé « un peu optimiste »
Dans son avis, le Haut Conseil des finances publiques estime que le budget 2025 « offre peu de marges de sécurité » pour ramener le déficit à 5,4 %. Il pointe le faible effort sur les économies, l'essentiel du redressement structurel venant des hausses de prélèvements.
Budget 2025 : la commission mixte paritaire chemine vers un compromis, sans dissiper la menace d’une censure
Au premier jour des débats pour faire émerger un compromis sur le projet de loi de finances, députés et sénateurs sont venus à bout du volet recettes, et ont entamé l'examen des dépenses. Le PS note des « avancées » mais demande encore des « efforts supplémentaires ». La CMP va se poursuivre vendredi, avec notamment le sujet sensible de l’aide médicale d’Etat.
Absence de budget 2025 : comment faire fonctionner la mécanique des finances locales ?
Une circulaire interministérielle précise les modalités de versement aux collectivités des produits de fiscalité et des dotations de l'Etat dans le contexte particulier de ce début d'année marqué par l'attente de la publication de la loi de finances.
Une mise en demeure de payer peut-elle valoir mémoire en réclamation ?
Un courrier intitulé « mise en demeure de payer », qui indique les montants des sommes dont l’entreprise demande le paiement et expose les motifs de cette demande, présente le caractère d’un mémoire en réclamation.
Pas de mise en œuvre de la responsabilité décennale au titre de désordres liés à la conception de l'ouvrage
La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination.
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