Elus locaux : si pas de délégation, pas de protection fonctionnelle

À la manière du plan Freycinet de 1879, le haut-commissariat à la stratégie et au plan (HCSP) appelle à définir, en co-construction avec les collectivités territoriales, et dans le temps long, une planification des grands projets d’infrastructures et de l’aménagement du territoire adaptée aux grands défis du XXIe siècle et en prise avec les contraintes budgétaires ou climatiques actuelles et futures. Ceci afin de déterminer les infrastructures qui devront être construites, maintenues, adaptées ou abandonnées dans les prochaines décennies, dans les domaines des transports, du numérique, de l’énergie et de l’eau. Ce changement de paradigme conduit à basculer d’une logique de développement massif d’infrastructures à une logique de valorisation du patrimoine existant et d’intensification de la valeur des infrastructures centrée sur l’usage et les services leur étant associés.

Localtis : Comme d'autres associations d'élus, Intercommunalités de France ne peut que constater "l'incertitude la plus complète" planant sur les dispositions finances locales du projet de loi de finances qui sera dévoilé la semaine prochaine. En espérant que l'intercommunalité ne sera pas cette fois injustement mise à contribution. Qui plus est à l'heure où l'adaptation au changement climatique va mettre cet échelon en première ligne sur les enjeux, notamment, d'eau et d'urbanisme.

À quelques jours des arbitrages du PLF 2027, les régions ignorent toujours quelle facture leur sera présentée et redoutent un plafonnement de leur fraction de TVA. Pour éviter une nouvelle ponction disproportionnée, elles mettent en avant les efforts déjà consentis, la dégradation de leurs comptes et le bilan des grandes régions dix ans après leur création.

Pour la refondation de la protection de l’enfance, deux rapports viennent d’être remis au gouvernement : des « repères pour la transformation de l’offre », inspirés de l’expérience de la Gironde et du Var, mais aussi de nouvelles propositions de responsabilités pour les départements.

Localtis : Dans une note synthétique rendue publique le 21 septembre, la Cour des comptes appelle à des efforts sur la masse salariale des 5,9 millions d'agents publics, par la maîtrise des rémunérations et la réduction des effectifs, notamment dans la fonction publique territoriale. 

À Nice, le maire Eric Ciotti a annoncé le 12 septembre l’annulation d’un mariage après que le cortège a commis de nombreuses infractions routières. Le maire dispose en effet d’un pouvoir de police pour prévenir les troubles à l’ordre public. Mais il reste soumis à des exigences de nécessité et de proportionnalité, comme nous le rappelle Alexandra Aderno, avocate associée au cabinet Seban et associés.

Localtis : Une étude de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (Fnaut) détaille les moyens financiers consacrés par 11 régions de l'Hexagone (hors Île-de-France et Corse) aux transports – majoritairement au ferroviaire – entre 2021 et 2024. Elle souligne l'impact croissant du secteur sur l'endettement de ces collectivités, alors que les recettes allouées ne compensent que les deux tiers des dépenses engagées.

Michel Fournier a annoncé jeudi 17 septembre avoir remis sa démission du gouvernement afin de reprendre les rênes de l’Association des maires ruraux de France lors de son congrès, les 9 et 10 octobre. Dans une interview à La Gazette, il tire le bilan de son passage au ministère et annonce avoir obtenu la création, dans le PLF 2027, d’une dotation spécifique pour les communes rurales. Il assume aussi qu’elles devront participer à l’effort budgétaire, à condition de « ne pas les étrangler ».

Les élections prévues le 27 septembre répondent à des règles complexes qui mobilisent deux modes de scrutin : majoritaire et proportionnel.

Faute de soutien de l’Etat, une intercommunalité de la Creuse a lancé cet été une souscription pour contribuer au financement de la construction d’un centre de santé. Si l’accès aux soins ne figure pas parmi ses compétences, elle juge néanmoins ce projet d’intérêt général.

Les finances des réseaux d’initiative publique, qui amènent la fibre optique sur tous les territoires, risquent de se transformer en bombe budgétaire pour les collectivités. Des élus et des entreprises plaident pour un changement des règles du jeu.

Le ministre délégué à la Ruralité va quitter le gouvernement après avoir plusieurs fois évoqué son départ. Michel Fournier prépare déjà son retour à la tête de l’Association des maires ruraux de France (AMRF), dont le congrès se tiendra les 9 et 10 octobre à Auch (Gers).

Des menaces pèsent sur une réduction massive du fonds chaleur, qui joue un rôle clé pour les projets de réseaux de chaleur des collectivités et qui est porté par l’Ademe. Les arbitrages finaux du projet de loi de finances 2027 ne sont pas rendus, mais les rumeurs de coupes budgétaires et de réduction d’effectifs dans les opérateurs de l’Etat envoient de bien mauvais signaux pour la transition écologique.

Quand des habitants se plaignent de dommages causés par des travaux publics, que peuvent faire les collectivités ? Et surtout, que peuvent-elles faire pour se prémunir de ces situations ? Réponse avec un récent arrêt de la cour administrative d’appel de Paris.

Le Conseil d’Etat a rendu fin juin un arrêt important en matière de protection fonctionnelle au bénéfice des élus locaux. On y apprend que celle-ci ne peut être octroyée à un conseiller municipal sans délégation.

À compter du 1er décembre, les élus locaux bénéficieront de droits à la formation revalorisés et de conditions de prise en charge assouplies. Le gouvernement reprend plusieurs préconisations d’un rapport parlementaire remis en mai par le président (PS) de la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, Stéphane Delautrette.

Mardi 15 septembre, la commission spéciale sur la proposition de loi visant à « repenser l’agencification pour renforcer l’action publique » a entendu plusieurs directeurs ou présidents d’agences menacées de disparaître. La matinée a débuté par l’audition de Franck Leroy, président de l’Afit France, qui a été poussé dans ses retranchements par les sénateurs.

Le dernier trimestre 2026 sera le dernier quart-temps du bras de fer sur le budget européen. Le cadre financier pluriannuel 2028-2034 doit être adopté en début d’année prochaine. La marge de manœuvre pour les collectivités, vis-à-vis des gouvernements nationaux qui veulent reprendre la main et négocier en tête-à-tête avec Bruxelles, se joue maintenant.

Localtis : Dans une étude publiée le 10 septembre, le constitutionnaliste Benjamin Morel critique sévèrement les dernières réformes de l'organisation territoriale. À l'inverse, il promeut la subsidiarité, "seul principe capable de relancer et de stabiliser la décentralisation française". Les élus locaux et leurs associations apprécieront.

Localtis : Dans le cadre de ses contributions sur le thème "Comment vivrons-nous en 2050", le haut-commissariat au plan et à la stratégie a confié à Antoine Foucher, ancien directeur de cabinet de la ministre du Travail Muriel Pénicaud, la rédaction d’un document prospectif intitulé : "Choisir son travail demain". Constatant que le modèle social français est à bout de souffle, il propose à horizon 2050 rien de moins qu’un "nouveau contrat social" autour de trois propositions clés : investir massivement dans les compétences, allonger la durée d'activité et construire une nouvelle protection sociale attachée à la personne.

À l’approche du scrutin à la Chambre haute le 27 septembre, « La Gazette » confronte les visions de Boris Ravignon (LR) et Christophe Degruelle (PS), candidats désignés à la présidence d’Intercommunalités de France, avec celles des sénateurs Éric Kerrouche (PS), David Margueritte (LR) et Ghislaine Senée (Écologiste) sur la question des relations entre communes et intercommunalités.

L’Observatoire du Pic du Midi (Hautes-Pyrénées) représente l’Occitanie parmi les 14 monuments finalistes de l’édition 2026. Réponse mercredi 16 septembre à 21 h 10 sur France 3, dans l’émission présentée par Stéphane Bern.

Michel Pélieu, Président du Département des Hautes-Pyrénées a réuni le 11 septembre dernier les membres de la Commission permanente. Lors de cette réunion, la Commission permanente a adopté une série de mesures relatives aux compétences qui lui sont déléguées par l’Assemblée départementale. Zoom sur certaines d’entr

Localtis : La Commission européenne a présenté, le 9 septembre 2026, son "Affordable Housing Act". Ce texte entend sécuriser juridiquement les interventions locales, notamment dans les zones tendues, tout en accélérant la construction et la rénovation. Une réponse qui place les villes au cœur de la lutte contre la crise du logement, mais soulève déjà la question des moyens financiers dont elles disposeront pour agir.

Localtis : Le futur projet de loi de modernisation de la sécurité civile prévoit de modifier à nouveau, après la récente loi Matras, les plans communaux/intercommunaux de sauvegarde, qui seraient généralisés à toutes les communes. Il entend de même instituer l'obligation pour les propriétaires ou gestionnaires de biens culturels d'élaborer des plans de sauvegarde de leur patrimoine. Il vise encore à élargir le périmètre d'action des réserves communales et à renforcer l'apprentissage des premiers secours.