Début de mandat : la commission de contrôle financier, une obligation à ne pas négliger

Si le produit de la taxe sur le foncier bâti a continué de progresser de 2,8 % l'an passé, celui des taxes d'habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants a connu une baisse importante. Une situation qui s'explique par les « défaillances » et les « surdéclarations » lors des deux années précédentes, selon une note de la DGCL.

Alors que le contexte budgétaire reste tendu, les deux députés et la sénatrice missionnés doivent faire, d'ici fin juin, de premières propositions sur une probable nouvelle contribution des collectivités au budget de 2027. Mais aussi sur une refonte de leur financement.

Publié au Journal officiel du 10 mai, un décret vient préciser plusieurs mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscale

Localtis : Paru au Journal officiel du 10 mai, un décret "tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en loi de finances initiale pour 2026 en matière de dotations de l'État aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales". "Prime" de 500 euros aux maires, fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), dotation de solidarité urbaine (DSU), "Dilico"… les modalités d'application de nombreux dispositifs financiers sont précisées. En outre, ce 12 mai, c'est l'arrêté de notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2026 qui est paru. Localtis fait le point.

Après quelques semaines de travaux, le député Jacques Oberti (Socialistes, Haute-Garonne) est revenu devant la commission des finances de l’Assemblée nationale sur le dysfonctionnement qui a touché le logiciel Hélios en février 2026. Auditionnée, DF avait apporté son retour de d’expérience et présenté une enquête estimant que près de 30 % des départements auraient connu […]

Les deux premières expérimentations en collectivité territoriale de la méthode de comptabilité socio-environnementale CARE connaissent des destins divergents, à Grenoble et au consei

Appelant au secours, l'institution de près de 2 millions d'habitants impute son déficit budgétaire à une baisse des dotations de l'État et réclame notamment le déplafonnement du versement mobilité pour y faire face. La mise sous tutelle annoncée de la métropole pourrait menacer les « attributions de compensation » destinées aux communes. 

Si la panne inédite du logiciel de gestion comptable des collectivités n'a eu que des conséquences « relativement limitées » malgré les graves perturbations de février dernier, c'est une question de timing et de « chance », estime le rapporteur de la mission flash créée après cet épisode. Il demande la mise en place d'un « serveur de secours » à activer en cas d'incidents similaires.

La semaine dernière, la métropole a refusé de voter un budget après avoir acté un trou financier de 123 millions d’euros.

Localtis : Les parlementaires qui piloteront la mission ont reçu du Premier ministre leurs instructions. Ils devront faire des propositions pour la mise en place de modalités de contribution "équitables et acceptables" des collectivités à la maîtrise des finances publiques. Des préconisations pour "une refonte du schéma global de financement des collectivités" sont également attendues. 

Un projet de loi gouvernemental et une proposition de loi sénatoriale visent à supprimer la notion de conflit d'intérêts public/public, sur deux périmètres distincts, dans le sillage de la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. Derrière la volonté de mise en cohérence juridique, un débat de fond demeure : l'emploi public relève-t-il d'un intérêt public ou d'un intérêt privé ?

Face à des budgets de plus en plus contraints, les collectivités veillent à attribuer avec davantage de discernement leurs subventions aux associations. Un logiciel conçu et commercialisé par un agent territorial permet de les accompagner dans cette démarche. Explication.

Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, pilier du modèle français depuis plus de quarante ans, voit sa soutenabilité mise à mal par le changement climatique. La Cour des comptes alerte et plaide pour une prévention renforcée, des scénarios moins optimistes, la responsabilisation de tous, afin de garantir la pérennité du régime sans peser sur les finances publiques.

Les propositions des candidats à la présidentielle pour réduire le déficit et redresser les finances publiques seront décisives dans le choix de vote pour 82% des Français, selon un sondage Odoxa-Backbone pour Le Figaro. Retrouvez l'intégralité de cet article sur Cafeyn via Mamediathequenumerique.fr

Trois inspections générales (IGA, IGF et Igas) ont conduit ces derniers mois une "mission d'objectivation de la dynamique des dépenses sociales des départements au regard de leurs ressources", dont les grandes lignes ont été présentées à Départements de France le 22 avril dernier. Elles reconnaissent notamment qu'il existe "un déséquilibre financier structurel" chez les départements.

Lors de la Comex ce 22 avril, le rapport de la mission inter-inspections IGF-IGA-IGAS sur l’objectivation de la dynamique des dépenses sociales des Départements au regard de leurs ressources a été présenté aux présidentes et présidents de Départements. Cette présentation a été l’occasion pour DF de rappeler que le financement des politiques de solidarités humaines […]

Dans une circulaire publiée hier, le Premier ministre rappelle les possibilités de modification a posteriori des contrats publics. Édictées lors de la crise inflationniste de 2022, ces marges de manœuvre restent valables aujourd'hui dans le contexte, cette fois, du conflit au Moyen-Orient.

Les communes, départements et régions ont redressé leur situation financière en 2025, grâce notamment à la hausse des taxes sur l’immobilier. La mise sous tutelle de la métropole d’Aix-Marseille montre cependant la fragilité de leur modèle économique.

Le nouvel exécutif de l’établissement public n’a pas présenté ses délibérations budgétaires, renvoyant au préfet des Bouches-du-Rhône la tâche d’élaborer des comptes équilibrés.

Localtis : Pour faire face au contexte de hausse et de volatilité du prix de certaines matières premières et composants, il est possible de procéder à une modification des contrats dans les conditions prévues par les dispositions du code de la commande publique, voire d’obtenir une indemnisation, rappelle une circulaire signée par le Premier ministre.

La métropole Aix-Marseille-Provence renonce, mardi 28 avril, à voter un budget en déséquilibre de 123 millions d’euros, s’en remettant à l’Etat qui a réduit sa dotation.

Un des avantages des règles budgétaires est qu’elles informent les agents économiques du secteur privé. Ménages et entreprises peuvent alors adapter leurs comportements plutôt que de sombrer dans un attentisme stérile.

Pour les nouvelles équipes municipales, la dette est au nombre des premiers dossiers mis à plat. Examinée à la lumière des projets d’investissement, elle peut être reprofilée pour donner de nouvelles capacités d’action aux décideurs locaux.

En 2026, l’Etat réduit de près de 530 millions d’euros la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Une décision qui touche de plein fouet les budgets des collectivités qui attendent la notification de l’Etat.

Réuni le 21 avril à Bercy, le comité d’alerte des finances publiques a acté une dégradation des comptes publics pour 2026 sous l’effet de la guerre au Moyen-Orient. Le gouvernement chiffre désormais à 6 milliards d’euros le coût potentiel du conflit et prépare des gels ou annulations de crédits. Si les collectivités locales ne sont pas directement mises à contribution, elles sont appelées à gérer leurs budgets avec prudence.