Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 24 mars

La loi de finances pour 2026, publiée au Journal officiel le 20 février, a acté un nouveau report d'un an de la mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP). "On constate que le calendrier initial du processus de révision de ces locaux et la méthode employée ne cessent de fluctuer depuis des années", avec un certain nombre de conséquences pour les collectivités, à retrouver dans cette analyse de Samuel Tomczack, consultant sénior en fiscalité locale à Ecofinance groupe.

Jean-Michel Buf, président du Conseil national de l’économie circulaire, maire (DVC) de Blain (Loire-Atlantique) et conseiller régional des Pays de la Loire révèle un angle mort des hausses de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) avalisées par la récente loi de finances pour 2026. Elles fracturent la France en deux camps : les grandes agglomérations, ayant majoritairement recours à l'incinération, peuvent amortir le choc, tandis que les zones rurales, dépendantes de l'enfouissement, en paient le prix.

Pour envisager sereinement l’obligation de la facturation électronique, tant pour les entreprises assujetties à la TVA que pour les acteurs publics, dont les collectivités locales, le ministère des Finances lance simultanément, ce jeudi 26 février, une plateforme pilote et sa campagne de communication.

Quelques jours après la publication de la loi de finances pour 2026, les élus du Comité des finances locales ont eu à se prononcer sur la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF), stable pour la première fois depuis 4 ans. Revue de détail.

COP régionales, spécialisation des territoires, programme Territoires d'industrie décliné par filière… Dans un rapport publié le 23 février 2026, la Fondation Jean Jaurès avance ses préconisations pour amorcer une réindustrialisation à l'échelle des territoires, éloignée d'une vision nationale ne prenant pas en compte leurs spécificités.

Quatrième destination mondiale, fort rebond en 2025, trois data centers accueillis… Sur la période 2021-2025, la France tire son épingle du jeu en matière d'investissements industriels, d'après le baromètre mondial des investissements industriels publié le 22 février 2026. L'activité Défense a doublé en valeur entre 2016 et 2020 et entre 2021 et 2025.

Les recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'élèvent à 207,8 milliards d'euros en 2024. Elles ralentissent toutefois passant de+3,5% en 2023 à +0,9% en 2024 et à +0,2% en 2025. Les recettes de cet impôt indirect sur la consommation restent inférieures aux prévisions souligne un récent rapport de l'Inspection générale des finances.

Dans un rapport sur la situation des finances publiques, la Cour des comptes rappelle que la "modeste réduction" du déficit public en 2025 n’est qu’un premier pas et que "les efforts ne peuvent désormais plus être relâchés" pour que la France tienne ses engagements européens, au regard d’un ratio de dette publique qui continue d’augmenter.

Suite au départ d'Amélie de Montchalin pour présider la Cour des comptes, David Amiel, ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, a été nommé ce 22 février ministre de l’Action et des comptes publics à Bercy. Il aura à sa charge la préparation du budget pour 2027, le dernier de la présidence d'Emmanuel Macron.

Le Sénat a adopté, en première lecture, ce 18 février, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne. Ils ont notamment revu plusieurs dispositions du texte relatives à l'énergie et à l'économie circulaire. 

C'est l'épilogue d'un feuilleton de plus de quatre mois. Le Conseil constitutionnel a validé le 19 février "l’essentiel" du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, formulant seulement deux réserves d’interprétation et censurant sept "cavaliers budgétaires" - dont les dispositions ratifiant l'ordonnance sur la généralisation du compte financier unique (CFU). Les griefs opposés par les députés de l'opposition contre les ponctions sur les collectivités locales et le Centre national de la fonction publique territoriale ont tous été rejetés. La loi, qui a aussitôt été promulguée, figure au Journal officiel de ce 20 février.

C'est un long parcours parlementaire semé d'embûches qui s'achève avec la parution au Journal officiel du 20 février de la loi de finances pour 2026. Les dispositions concernant les collectivités territoriales ont passé l'épreuve du Conseil constitutionnel, même le Dilico !

La Maison-Blanche a outrepassé son autorité avec les droits de douane « réciproques » selon la Cour suprême, qui a retiré à Donald Trump l'une de ses armes favorites pour négocier à l'international. La réaction du président américain a fusé.

En nette progression en 2023 et 2024, le besoin de financement des collectivités avait alors pesé sur le déficit public, suscitant des inquiétudes notamment à Bercy. Mais, il en a probablement été différemment en 2025, constate la Cour des comptes dans son rapport sur la situation des finances publiques. L'an dernier, les dépenses publiques locales auraient connu une croissance modérée et cette "dynamique" aurait été "quasi-neutre sur le déficit public". 

L'impact économique du tourisme en France s'est considérablement accru en 2025, selon un bilan de Bercy et d'Atout France, qui a par ailleurs permis à Serge Papin, ministre du Tourisme, d'annoncer ses priorités à plus long terme.  

Alors que les magistrats financiers de la Cour des comptes jugent les efforts de l’Etat « insuffisants » pour réduire le déficit, ils estiment dans un rapport publié ce 19 février que les dépenses locales faites en 2025 seraient « quasi-neutres » sur le déficit.

Les sénateurs ont voté, jeudi 19 février, une proposition de loi visant à lutter contre les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprise. Si les entreprises privées sont particulièrement visées, le texte propose quelques mesures à l’attention des acheteurs publics.

Publié le 10 février, l’indice de la perception de la corruption place la France au rang le plus bas jamais atteint par celle-ci. En cause : le manque de volontarisme politique, l’absence de moyens et le relèvement des seuils de publicité des marchés publics.

Lundi 16 février, David Amiel, ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, a présidé le premier Conseil national de la commande publique. Cette instance, qui succède à l’Observatoire économique de la commande publique, a pour mission de renforcer le pilotage, la simplification et le dialogue entre acheteurs publics et entreprises.

Dans un rapport déposé le 11 février 2026, les sénateurs proposent un ensemble de nouvelles mesures inscrites dans une proposition de loi d'octobre 2025 visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises.

Jeudi 5 février 2026, les serveurs de l'application Hélios, qui gère les flux comptables entre les collectivités et l'Etat, sont tombés en panne. Si la cyberattaque a été exclue, la paralysie du service a provoqué un embouteillage qui peine à se résorber. Le député Jacques Oberti a demandé la création d'une mission flash pour faire toute la lumière sur cet épisode.

Si le sigle paraîtra sans doute abscons pour le grand public, les « CLETC » sont des instances bien connues dans les intercommunalités à fiscalité professionnelle unique. Chargées de procéder à la valorisation des transferts de compétences, elles ont pour rôle implicite de veiller à l'équilibre du partage des ressources sur le territoire. La présente fiche revient sur leurs modalités de fonctionnement ainsi que sur les enjeux que recouvre l'évaluation.

Localtis : La programmation pluriannuelle de l'énergie publiée au Journal officiel ce 13 février, le gouvernement s'attelle désormais à l'élaboration du plan d'électrification des usages souhaité par le Premier ministre et attendu pour mai. Quatre chantiers prioritaires seront ouverts ces tout prochains jours : l'industrie, le numérique, le bâtiment et les transports.

Localtis : Depuis 2023, les recettes de TVA sont moins dynamiques qu'anticipé par le gouvernement, ce qui n'est pas sans conséquences pour les collectivités, pour qui cet impôt (52 milliards d'euros) est devenu majeur. Un rapport de l'Inspection générale des finances détermine les causes des écarts de prévisions, notamment l'atonie de la consommation, le modèle de prévision "ancien" de Bercy et la fraude liée aux petits colis chinois. 

Des marges de manœuvre réduites et une visibilité opaque sur les recettes forment une affiche peu enthousiasmante pour l'électeur. Pourtant, les candidats ne doivent pas sur-embellir la carte postale, au moment de promettre services publics et investissements, et ne pas cacher les arbitrages indispensables. Le cinquième article de notre série sur les municipales s'interroge sur l'état des ressources fiscales des collectivités, et les enjeux de tarification pour les collectivités.