Procédures disciplinaires, indemnités de départ volontaire, insuffisance professionnelle... La codification des mesures étendues aux contractuels

Le décret relatif aux autorisations spéciales d’absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique est enfin paru au Journal officiel. Malgré un rejet à l’unanimité des organisations syndicales représentatives lors de son dernier examen au Conseil commun de la fonction publique, fin avril.

Le CNFPT boucle une année à l’activité historique malgré un ralentissement net de ses ressources financières dans un contexte de resserrement budgétaire, selon le rapport annuel d’activité de l’établissement publié le 9 juillet.

La FPT continue de s’aligner sur la FPE et la FPH dans le code général de la fonction publique. Six mesures à droit non constant étaient au menu du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 1er juillet dernier.

Dans une étude du Centre d’études de l’emploi et du travail (CEET), des chercheurs ont interrogé trois générations de directeurs et directrices à la tête d'établissements du secteur social pour observer comment ils s'étaient adaptés aux normes gestionnaires issues du monde de l'entreprise.

Réuni ce 8 juillet pour la première fois depuis deux ans, le rendez-vous salarial n’a pas convaincu les organisations syndicales représentatives de la fonction publique. Face à des mesures ciblées sur les carrières mais sans revalorisation générale, elles ont quitté la réunion et relancent leur appel à la mobilisation du 29 septembre.

Plus de huit agents publics sur dix comptent partir en vacances au moins une semaine cet été, une proportion supérieure à celle de l’ensemble des Français, selon une enquête Ifop pour Alliance France Tourisme publiée ce mardi 7 juillet. Mais ce départ en vacances se fait sous contrainte budgétaire croissante, l’inflation poussant six agents sur dix à revoir leurs dépenses à la baisse.

Depuis plusieurs années, la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) constituait un mécanisme de protection destiné à compenser les pertes de pouvoir d’achat des agents publics dont le traitement indiciaire évoluait moins rapidement que l’inflation. Longtemps reconduite par décret annuel, cette indemnité est devenue un rendez-vous attendu par de nombreux agents, en particulier ceux situés en fin de carrière ou bloqués au sommet de leur grille indiciaire. Qu’en sera-t-il pour 2026 ?

20 ans après sa création, le fonds pour l'insertion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique (FIPHFP) ne compte pas baisser la garde. Même si les indicateurs sont au beau fixe, il maintient l'objectif d'atteindre, d'ici 2030, le taux légal d’emploi des personnes en situation de handicap dans chaque versant et chaque catégorie (A, B, C). Il souhaite aussi étendre son action territoriale.

Le Conseil d’État annule en partie un décret du 21 juin 2025, dans une décision rendue le 16 juin, et affirme l’obligation de l’employeur public d’informer les agents sur leur droit à report des congés non pris. Cette décision ouvre également un nouveau cas de report pour des raisons tirées de l’intérêt du service.

À partir du 1er septembre, la durée maximale d’une première prescription d’arrêt de travail sera plafonnée à un mois pour « contrer les abus et diminuer la facture » de 17,9 milliards d’euros de 2025. Ces absences pour raison de santé ne devraient-elles pas également être interprétées comme un signe de contestation d’un management ressenti comme vertical et contrôlées par les chiffres ?

Réunies le 29 juin pour une nouvelle séance de négociation du plan santé au travail 2026-2030, les organisations syndicales ont dénoncé un texte qui reprogramme des engagements déjà pris par le passé sans jamais entrer en vigueur, et qui ne se dote toujours pas des moyens de contrôle nécessaires pour faire respecter les obligations existantes dans la fonction publique.

C’est un crève-cœur, parfois un sentiment d’échec. Mais ces cadres territoriaux ne reviendront pas sur leur choix. Bientôt, ils quitteront la fonction publique pour de bon. Cinq d'entre eux nous disent pourquoi.

Il s'agit d'un congé supplémentaire accordé à chacun des deux parents au moment de la naissance ou de l'adoption d'un enfant. D'une durée d'un ou deux mois selon le choix de chacun, il peut être pris simultanément ou en alternance avec l'autre parent.

À une semaine du, très attendu, rendez-vous salarial du 6 juillet, Jean-Ludovic Silicani, ancien commissaire à la réforme de l’État, et Gilles Oberrieder, membre de la commission exécutive de l’UFSE-CGT, apportent tous les deux une réponse bien différente à la question : "Faut-il généraliser la rémunération au mérite ?".

A l’occasion de la journée mondiale de la fonction publique le 23 juin 2026, Casden-Banque Populaire a publié un baromètre sur le moral des fonctionnaires. Comment évolue-t-il dans le temps ? Quels indicateurs progressent ou, au contraire régressent ? Exploration.

Depuis l’irruption de l’IA générative, la formation au prompt des agents se développe, avec des cas d’usage adaptés aux métiers et du temps gagné.

Avant d’être suspendue, la réforme des retraites de 2023 aura eu le temps d’avoir un impact, en reportant les départs des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers des générations concernées. C’est l’un des constats dressés par la Caisse des dépôts dans une note statistique sur les nouveaux pensionnés de la CNRACL, avec un bond de l’invalidité observé en 2025.

La DGAFP a transmis aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique, le 23 juin, un projet d'accord sur l'égalité professionnelle comprenant plusieurs nouvelles mesures, dont la création d'une ASA expérimentale pour troubles hormonaux dans la territoriale. L'Unsa et la CGT accueillent toutefois froidement ce texte, dénonçant le manque de contraintes parmi les mesures envisagées ainsi qu'une incohérence du gouvernement, qui multiplie par ailleurs les reculs sur l'égalité professionnelle.

L’annonce d’une grossesse est souvent un moment de joie dans la vie d’une femme. Dans certains cas, cette annonce est source de stress, voire de pénalités dans sa vie professionnelle. L’arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 2026 vient sécuriser la rupture de la période d’essai lorsqu’un employeur apprend que sa salariée est enceinte. L’enjeu : inverser la charge de la preuve en cas de litige.

Le projet de loi de transposition de la transparence salariale vient d'être examiné au Conseil commun de la fonction publique. Des syndicats ont dénoncé un renvoi "massif" à des décrets plutôt qu'un alignement simple sur la directive européenne. Tour d'horizon des demandes des uns et des autres.

La ville, précurseure dans le déploiement de l’IA, se réorganise et voit se profiler les départs à la retraite avec moins de pression.

Un article du projet de loi visant à lutter contre le racisme et l'antisémitisme donne la possibilité aux employeurs publics de déposer plainte à la place des agents qui ont subi une agression, à condition que ces derniers l’acceptent. Le texte était examiné au Conseil commun de la fonction publique des 18 et 19 juin derniers.

Le Conseil d'État vient d'annuler certaines dispositions du décret de juin 2025 relatif au report des congés non pris dans la fonction publique territoriale. Cette annulation est favorable aux agents et impose des obligations précises aux employeurs. Décryptage.

A travers deux affaires distinctes, le juge administratif a récemment eu l’occasion, de rappeler que le chantage n’a pas sa place dans la fonction publique. Ainsi, un agent ne saurait invoquer son mécontentement à l’égard du montant d’une prime pour menacer son employeur de refuser d’exécuter une mission.

54 départements en vigilance rouge mardi, près de 300 communes au-dessus de 40°C, la vague de chaleur qui frappe la France cette semaine est exceptionnelle. En 2025 déjà, au cours de l'été, un phénomène météorologique comparable avait plombé une partie du pays, obligeant les employeurs publics à agir. Dans un article que nous republions, La Gazette faisait un tour d'horizon des leviers privilégiés dans les services publics : adaptation des horaires de travail, ventilation des locaux, report à plus tard des tâches pénibles, augmentation des pauses… Indispensable.