Marchés privés : la responsabilité du promoteur au titre des dommages intermédiaires suppose de prouver qu’il a commis une faute, insiste la Cour de cassation | Infrastructures et mobilités | Scoop.it
Une décision rendue le 11 juin 2026 souligne que, pour les désordres post-réception ne présentant pas un caractère de gravité décennale, le promoteur n’engage pas sa responsabilité du seul fait des malfaçons. Elle appelle par ailleurs à relire les clauses des contrats de promotion avec la plus grande attention.