ARTICLE RESERVE AUX ABONNES

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En cas d'accord-cadre à bons de commande, il faut que le contrat fixe un minimum pour que le titulaire puisse faire valoir son droit à indemnisation du préjudice subi. Par ailleurs, concernant le respect du délai de paiement de trente jours, il appartient au créancier de l'administration de faire la preuve de la date de réception de ses factures par l'administration.

Une commune a lancé une procédure pour la conclusion d’une délégation de service public pour la gestion du marché forain de la ville. Un conseiller municipal, par ailleurs présiden

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La Fédération nationale des travaux publics annonce avoir obtenu un engagement du ministère de l'Economie pour réformer la plateforme de...-Réglementation

L’AMF a présenté officiellement son rapport sur l’assurabilité des collectivités le 24 septembre dernier. Dans un chapitre dédié à la commande publique, ses auteurs font la promotion de l

Si le contrôle opéré par les comptables publics pour apprécier la validité des créances peut les conduire à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de celles-ci, ils n’ont néanmoins pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité.

La nomination tardive du gouvernement peut-elle conduire celui-ci à déposer un projet de loi de finances au-delà du 1er mardi d’octobre 2024 ?

Dans le cadre de la contestation de la validité du contrat, un concurrent évincé ne peut invoquer, outre les vices d'ordre public dont serait entaché le contrat, que des manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat en rapport direct avec son éviction.

Nouvelle diffusion  Il n’est pas simple, ni en droit, ni en pratique, de noter les offres d’un marché. Attention  notamment aux méfaits de l’application pure et simple de la règle de trois… où le m…

Le service commande publique de la direction juridique du conseil départemental de la Vendée a développé un chatbot qui interroge les...-Réglementation

Un règlement européen du 14 mai 2024 relatif aux véhicules utilitaires lourds impose notamment aux acheteurs et autorités concédantes de prendre en compte des considérations relatives à la sécurité d’approvisionnement.

Avec un Premier ministre qui ne sera pas nommé avant le 23 août 2024, le nouveau gouvernement aura au mieux quelques semaines pour boucler le prochain budget, une situation inédite et potentiellement périlleuse.

Pour le juge des référés du TA de Pau, une réponse négative s’impose à cette question (si l’acheteur public le savait ou aurait du s’en rendre compte), à peine sinon ce censure de…

Localtis : "Une situation financière favorable pour le 'bloc communal', mais plus délicate pour les départements et les régions". Dans le premier fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales, la Cour des comptes met en évidence la situation contrastée du secteur public local en 2023. Par ailleurs, elle continue à estimer que les collectivités ont tiré un gain des dernières suppressions d'impôts locaux. Et à prôner une participation plus consistante et certaine des collectivités aux efforts de maîtrise des comptes publics.