Plateforme Anef : le Conseil d'État enjoint à l'État de garantir un service numérique réellement accessible aux usagers étrangers | Communication publique et numérique | Scoop.it
Localtis : Le Conseil d'État a enjoint le 5 mai 2026 à l'État de corriger les dysfonctionnements de la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France (Anef), canal unique dématérialisé pour les demandes de titres de séjour des ressortissants étrangers. Saisi par neuf associations, le juge pose un principe à portée générale : tout service public numérique doit garantir un accès effectif aux droits des usagers — et l'administration est tenue d'y remédier lorsque ce n'est pas le cas. Une décision saluée par la Défenseure des droits qui y voit la confirmation de ses propres recommandations.