Le service Documentation a sélectionné pour vous
Your new post is loading...
En l'absence de transmission d'une copie d'un mémoire en réclamation au maître d'œuvre dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de réception du décompte général, le décompte général est devenu définitif et la demande présentée devant le tribunal administratif est irrecevable.
Pour la première fois depuis une décennie, la Banque centrale européenne a cessé d’acheter la dette des pays européens, le 1ᵉʳ janvier 2025. Les investisseurs privés devront en acquérir un montant record pour compenser.
Par arrêtés du 20 décembre 2024 (JORF n°0309 du 31 décembre 2024), les nomenclatures comptables et maquettes budgétaires M4 et M57 ont été actualisées afin de tenir compte des dernières évolutions législatives et réglementaires.
Localtis : Dans une revue de dépenses publiée le 9 janvier 2025, la Cour des comptes propose une économie de plus d'1,5 milliard d'euros en 2025 et de plus de 3 milliards en 2027 en coupant notamment dans les aides à l'apprentissage, à l'énergie et au verdissement des véhicules neufs.
La commande publique est un levier de promotion du développement durable. Les marchés publics constituent un enjeu économique de 130 milliards d'euros en 2022. Avec environ 60 milliards d'euros, les achats de l’État et de ses établissements publics représentent la moitié de cet ensemble qui comprend aussi les hôpitaux et les collectivités.
En s’appuyant notamment sur les contrôles effectués par les chambres régionales des comptes, la Cour des comptes a examiné les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales délèguent la gestion de services publics locaux à des entreprises privées.
Un décret du 30 décembre 2024 apporte des modifications au Code de la commande publique afin notamment de simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et d'assouplir les règles d'exécution financière des marchés publics.
Les sénateurs adoptent à l’unanimité le projet de loi par 345 voix, et 0 contre. C’est une adoption conforme au texte de l’Assemblée nationale, l’adoption est définitive. Le texte vise à permettre à l’État de continuer à financer les services publics au 1er janvier, en l’absence de loi de finances pour 2025.
Localtis : Pour le monde territorial, la fin de l'année est compliquée dans le domaine des finances. Notamment parce que les structures qui bénéficient de parts de TVA doivent remédier à des versements plus faibles que prévu pour 2024.
Localtis : Après Bruno Le Maire il y a quelques jours, la directrice générale des collectivités locales était à son tour auditionnée par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les "causes des variations et écarts des prévisions fiscales et budgétaires".
Localtis : Alors que la crise de l'assurabilité des collectivités n'a pas encore trouvé d'issue, la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté publie un rapport dans lequel elle livre plusieurs solutions concrètes pouvant aider les collectivités à s'assurer à des conditions plus justes.
Le projet de loi de finances pour 2025 tombe, en raison de la démission du Gouvernement. Les mesures prévues par le texte de la loi de finances pour 2025 n’entreront donc pas en vigueur au 1er janvier 2025, et notamment : - Le maintien du dispositif France ruralités revitalisation pour les 2 168 communes anciennement classées en zone de revitalisation rurale et exclues du nouveau...
Réunis en commission mixte paritaire, les sénateurs et les députés ont noué un accord, mercredi 27 novembre, sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). En particulier sur le sujet sensible des allégements de cotisations sociales.
