Est irrégulière une offre non-conforme aux exigences du cahier des clauses techniques particulières lequel imposait que le procédé mis en œuvre soit breveté et qu'il possède un avis favorable délivré par un organisme de contrôle agréé.

Créée il y a dix ans, cette voie de recours ouverte aux tiers pour contester la validité d’un contrat administratif a rempli son objectif...-Réglementation

La révolution numérique redéfinit profondément le secteur de la construction, notamment par l'intégration de l'intelligence artificielle...-Réglementation

Depuis l’ordonnance du 7 octobre 2021, les communes de plus de 3 500 habitants sont tenues de procéder à la publication de leurs actes administratifs par voie dématérialisée. Avant l

Le projet de loi de finances pour 2025 annonce un budget réduit pour la politique de la ville. Pour les élus et professionnels concernés, c’est un coup de plus après la « disparitio

Dans son rapport, qui paraît ce 9 octobre, sur la dotation globale de fonctionnement (DGF), la Cour des comptes relance le débat d’une refonte globale de l’architecture d’une dotation vieill

Localtis : La Direction générale des collectivités locales (DGCL) consacre son dernier Bulletin d'information statistique (Bis), publié ce 7 octobre, à un portrait financier des communautés de communes. Le sujet n'est pas mince puisque les 992 communautés de communes représentent 80% des EPCI et près d'un tiers de la population.

Localtis : Les collectivités devront fournir un effort de 5 milliards d'euros pour contribuer au retour du déficit public à 5% du PIB l'an prochain. C'est ce que souhaite le gouvernement dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025. Les ministres chargés des Collectivités et du Budget ont présenté leur plan ce 8 octobre devant le Comité des finances locales (CFL). Ils prévoient notamment un prélèvement de 3 milliards d'euros sur les recettes de 450 grandes collectivités. Les élus locaux redoutent un brutal repli de l'investissement local.

Dans l'objectif d'une réduction des déficits publics, la Cour des comptes avance des pistes de "participation" des collectivités, dont la trajectoire financière "dérape". Parmi les propositions du rapport publié le 2 octobre 2024, la Cour des comptes plaide pour une "réduction de 100 000 emplois" territoriaux (sur environ 2 millions d'agents).

La Cour des comptes a rendu publiques ce mercredi 2 octobre ses douze propositions chocs d'économies pour faire participer les collectivités territoriales "au redressement des comptes pub

Dans sa déclaration de politique générale prononcée le 1er octobre devant une Assemblée nationale survoltée, le Premier ministre a dévoilé sa feuille de route et esquissé ses priorité

Il y a quelques jours, la FED a baissé de 50 points de base son taux directeur. Une décision qui pourrait, selon Alain Henriot, responsable des études économiques à La Banque Postale impacte

Localtis : Au cours des six premiers mois de cette année, la commande publique dans son ensemble (45,9 milliards d’euros) s'est contractée "fortement" (-5,3%) par rapport à la même période de 2023 (48,4 milliards d’euros), selon le baromètre Intercommunalités de France/Banque des Territoires qui suit depuis plusieurs années ses évolutions. Le volume des achats des collectivités a continué, lui, de progresser, mais à un rythme plus modéré que l'an dernier.

Formateur, auteur, consultant chez Public Impact management et ancien de l’Afigese, Alain Porteils est aussi directeur des associations, contrôleur de gestion et manageur au CD de

Le remplacement, au 1er janvier 2024, par l'instruction budgétaire et comptable M57 de toutes les autres instructions budgétaires et comptables des collectivités (la M14 pour le bloc communal, l

Les collectivités n'ont jamais été autant "dans le flou" dix jours avant la présentation d'un projet de budget, a déploré lundi 30 septembre 2024 un représentant de l'association Intercommunalités de France.

Localtis : Le bilan des budgets des communes comprises entre 2.500 et 25.000 habitants est positif pour 2023. Mais l'Association des petites villes de France (APVF), qui fédère leurs élus et organise ses 26es Assises à Amboise ces 19 et 20 septembre, est préoccupée. Pour faire face aux énormes besoins d'investissements en matière de transition écologique, les marges de manœuvre des petites villes sont réduites, notamment en matière fiscale, comme le révèle une étude de la Banque postale.

Objet mal identifié pour certains, opportunité pour d’autres, la marketplace peut être un outil intéressant pour les acheteurs publics… à certaines conditions.

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Le tribunal administratif d’Orléans annule la délibération d’un conseil municipal autorisant le maire à signer des propositions de...-Réglementation

Dans le cadre d’un marché public, la nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont fixées avant le lancement de la consultation et conformément à des spécifications techniques. L

Sur LinkedIn, la commande publique connaît un vent de fraîcheur. Les acteurs du secteur s’essaient à des publications qui détonnent dans une matière peu connue pour son extravaganc

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...-Réglementation

En cas d'accord-cadre à bons de commande, il faut que le contrat fixe un minimum pour que le titulaire puisse faire valoir son droit à indemnisation du préjudice subi. Par ailleurs, concernant le respect du délai de paiement de trente jours, il appartient au créancier de l'administration de faire la preuve de la date de réception de ses factures par l'administration.

Une commune a lancé une procédure pour la conclusion d’une délégation de service public pour la gestion du marché forain de la ville. Un conseiller municipal, par ailleurs présiden