Aide à mourir : les ESSMS privés pourront, sous conditions, s'y opposer | Solidarités | Scoop.it
Le Conseil constitutionnel a validé la loi sur l'aide à mourir, tout en posant des garde-fous. Sous certaines conditions, les établissements sociaux et médico-sociaux privés pourront refuser que la procédure se déroule dans leurs locaux. Les demandes des majeurs protégés sont aussi davantage encadrées.