Imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur enjeux et débat | Solidarités | Scoop.it
Le 22 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont trouvé un accord sur les délais de prescription applicables aux infractions de violences sexuelles sur mineurs. L'occasion pour Vie publique de faire le point en 7 questions sur le principe de prescription de l'action publique, son évolution et ses exceptions. |