Pour les établissements classés ICPE, la CFE doit être due jusqu’à la remise en état du site
Le législateur a mis en place des mécanismes de compensation de cotisation foncière des entreprises pour les collectivités lorsqu'elles font face, notamment, à des défaillances d'entreprises. Mais pour participer à une libération rapide du foncier industriel, la loi de finances pour 2025 prévoit désormais de maintenir l’éligibilité à la CFE des établissements classés "Installation classée pour la protection de l'environnement" (ICPE), après une cessation d’activité et ce jusqu’à la remise en état du site.