Auditionnée le 19 février à l'Assemblée par la commission d'enquête sur "les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance", la ministre en charge des solidarités a exposé les principaux axes sur lesquels elle compte travailler, évoquant notamment la publication prochaine de plusieurs décrets d'application de la loi Taquet et la généralisation d'expérimentations en cours dans plusieurs départements. La nomination d'un Haut-commissaire à l'Enfance a par ailleurs été mentionnée.

La proposition de loi écologiste pour restreindre progressivement, à partir de 2026, la fabrication et la vente de produits contenant des Pfas, ces "polluants éternels" massivement répandus et souvent néfastes pour la santé, est définitivement adoptée, après le vote conforme des députés, ce 20 février. Sur le principe "pollueur-payeur", le texte introduit une taxe visant les industriels dont les activités entraînent des rejets de Pfas, pour compenser le mur d'investissement à venir pour les collectivités lors du traitement de l'eau.

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a un rôle d’appui, d’expertise, d’accompagnement et d’animation du réseau des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). A ce titre, elle pilote le développement d’un système d’information (SI) national à leur attention. Gérant aussi la branche autonomie de la Sécurité sociale, elle doit encore mettre à la disposition des départements un SI pour gérer l’APA. De vastes chantiers présentés par Maëlig Le Bayon, nouveau directeur de la CNSA.

Après l’adoption par les députés du texte pour « restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants », des voix d’élèvent, dans les associations mais aussi dans les départements, pour alerter sur une « atteinte aux droits des enfants ».

Un rapport remis à Juliette Méadel, ministre de la Ville, par le haut-fonctionnaire Vincent Léna préconise de démultiplier des actions coordonnées réussies en faveur des familles, des enfants, des femmes et des jeunes de quartiers prioritaires. Dix « programmes booster » sont formalisés et pourraient inspirer le prochain Comité interministériel des villes.

La loi du 11 février 2005 imposait l’accessibilité aux personnes en situation de handicap dans les transports publics, mais les résultats se font encore attendre. Si le matériel roulant est en grande majorité accessible, les arrêts et la voirie qui y mène ne le sont pas toujours. Pour les personnes en situation de handicap, l’accès aux services, aux soins, aux loisirs et à la culture est empêché.

"Nous avons considérablement progressé ces 20 dernières années", a mis en avant le vice-président de Départements de France Frédéric Bierry le 11 février lors d’un colloque organisé au Sénat pour les 20 ans de la loi sur le handicap. Mais cette "meilleure reconnaissance du handicap" a un coût qui pèse de plus en plus lourd sur les finances départementales. L’association d’élus espère donc que la future réforme des concours de la CNSA permettra d’assurer "la soutenabilité financière des compétences sociales". Le vice-président de DF appelle également l’État à investir ses propres compétences en matière de santé et de handicap et à se coordonner avec les départements, pour une meilleure prise en charge en particulier des enfants.   

L’inscription automatique de plusieurs centaines de milliers de nouveaux demandeurs d’emploi dans les fichiers de France travail depuis le 1er janvier dernier oblige l’opérateur à créer deux nouvelles catégories pour classer les nouveaux arrivants en sus des cinq déjà existantes.

Le Sénat vient de publier un rapport d’information sur l’opportunité de confier aux départements la compétence relative à la santé scolaire.

La commission « Pour nos enfants et nos adolescents : soutenir la parentalité » a remis officiellement à Catherine Vautrin son rapport  « Pour une société partenaire des parents» ce jeudi 13 février.

Trois ans après sa promulgation, l’application de la loi Taquet, qui demandait à l’Aide sociale à l’enfance de continuer à accompagner les jeunes sans ressources ni soutien familial après leur majorité, n’arrive toujours pas à convaincre les acteurs sociaux. Le collectif Cause Majeur ! tire la sonnette d’alarme et dresse un bilan en demi-teinte.

Le texte destiné à renforcer les sanctions à l’égard des mineurs délinquants a été étudié les 12 et 13 janvier 2025 à l’Assemblée nationale. Sa version amendée a été adoptée par les députés, durcissant la première mouture examinée par la commission des lois.

Être d'abord frappé par la beauté d’un lieu avant de s’apercevoir qu’il est entièrement accessible… Pour certains architectes, loin d’être vues comme une contrainte, les obligations en matière d’accessibilité agissent comme un stimulant à leur imagination. Pour preuve, ces deux réalisations remarquables qui, vingt ans après la loi rendant obligatoire l’accès à tous des établissements recevant du public, font encore figure d’exception.

Quelles transformations en matière d'emploi et de handicap en 20 ans ? À l'occasion de l'anniversaire de la loi de 2005, l'observatoire de l'Agefiph et du Fiphfp met notamment en lumière la baisse du taux de chômage et la hausse du nombre de femmes.

Lancé pour la première fois en 2021, le Fonds d’Appui pour des Territoires Innovants Seniors a déjà soutenu 300 collectivités dans leurs efforts constants d’adapter leur territoire aux enjeux de longévité de la population.

Financement des ESMS : le Gepso demande un chantier national entre État et départements.

La ministre déléguée chargée de la ville a enjoint aux bailleurs sociaux de mieux entretenir les parties communes de leurs immeubles dans les quartiers en politique de la ville sous peine de ne plus bénéficier d'abattement de TFPB. Selon l'Union sociale pour l'habitat, Juliette Méadel se trompe de cible.

L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) a rendu publique son « évaluation du modèle économique des centres de santé pluriprofessionnels ». Elle pointe de nombreuses tensions et prône une révision des modes de fonctionnement, notamment pour ceux gérés par les collectivités territoriales.

Le permis de louer est un outil de lutte contre l’habitat dégradé à l’échelle d’un secteur d’une ville. Il rend possible une remise aux normes des logements. Les propriétaires qui souhaitent louer leur bien sont contraints de faire une déclaration auprès de la collectivité, qui constate sur place si le logement est conforme. Désormais, les contrôles et amendes sont à la main des collectivités, qui utilisent différents outils pour identifier les logements à louer et leurs propriétaires.

Désormais les bénéficiaires du RSA et de la Prime d’activité n’auront plus qu’à vérifier, chaque trimestre, les montants de leurs revenus à déclarer. Si le test mené par cinq CAF depuis octobre est jugé concluant, les Départements de France, pour leur part, auraient préféré attendre septembre avant de généraliser.