Gestion de l'eau et de l’assainissement : la loi sur la fin du transfert obligatoire aux intercommunalités promulguée
La loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement", c’est-à-dire principalement à mettre fin à l’obligation de leur transfert aux communautés de communes, a été promulguée ce 12 avril, après le vote conforme du Sénat le 1er avril dernier, sur ce dispositif…
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